Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.
L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.