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Délais remise décompte TVA

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.

L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.

Décompte	Période de décompte	Délai pour la remise
1^er trimestre	1^er janvier au 30 mars	31 mai
2^e trimestre	1^er avril au 30 juin	31 août
3^e trimestre	1^erjuillet au 30 septembre	30 novembre
4^e trimestre	1^eroctobre au 31 décembre	28/29 février
Décompte mensuel (exemple)	1^erjanvier au 31 janvier	31 mars
1^ersemestre	1^er janvier au 30 juin	31 août
2^e semestre	1^er juillet au 31 décembre	28/29 février
Décompte rectificatif (valable pour toutes les méthodes de décompte)	Période fiscale (année civile)	240 jours après l’expiration de l’exercice considéré