Délais remise décompte TVA

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.

L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.

Décompte Période de décompte Délai pour la remise
1er trimestre 1er janvier au 30 mars 31 mai
2e trimestre 1er avril au 30 juin 31 août
3e trimestre 1er juillet au 30 septembre 30 novembre
4e trimestre 1er octobre au 31 décembre 28/29 février
Décompte mensuel (exemple) 1er janvier au 31 janvier 31 mars
1er semestre 1er janvier au 30 juin 31 août
2e semestre 1er juillet au 31 décembre 28/29 février
Décompte rectificatif
(valable pour toutes les méthodes de décompte)

Période fiscale (année civile)

240 jours après l’expiration de l’exercice considéré

Dernière modification 11.11.2021

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