Numéro d’identification des entreprises (IDE)

Le numéro d'identification des entreprises (IDE) peut être trouvé sur le lien suivant :

L'inscription dans le registre IDE officiel de l'OFS est gratuite pour les entreprises.

  • Quel est mon numéro de TVA?
    Le numéro TVA est composé du numéro IDE et du complément «TVA» – le numéro TVA a ainsi le format: CHE-123.456.789 TVA.
    Le compément peut se faire également en langue italienne (IVA) ou allemande (MWST). Par contre, l’abréviation anglaise (VAT) n’est pas autorisée.
  • Formulation du numéro de TVA et déduction de l'impôt préalable
    Lorsqu’un assujetti, destinataire d’une prestation, a reçu une facture avec un numéro de TVA formulé différemment de celui indiqué ci-dessus, il est tout de même autorisé à déduire l'impôt préalable, pour autant que les conditions énumérées aux articles 28 à 33 LTVA soient remplies.

    Exemples d’autres formulations :

N° TVA : CHE-123.456.789
N° TVA : CHE123456789
CHE123456789TVA (ou IVA, MWST, VAT)
CHE 123 456 789 TVA (ou IVA, MWST, VAT)
N° TVA : 123.456.789

Pour toutes autres questions concernant le numéro IDE qui ne sont pas en relation directe avec la TVA, nous vous prions de contacter l'équipe IDE de l'OFS.

Numéro de TVA intracommunautaire

Même s’ils sont abrégés de la même manière en allemand (UID), le numéro d’identification des entreprises (IDE) attribué aux entreprises en Suisse n’a rien à voir avec le numéro d’identification de TVA délivré au sein de l’UE (aussi appelé numéro de TVA intracommunautaire).

Le numéro d’identification de TVA de l’UE est demandé uniquement pour les prestations intracommunautaires, c’est-à-dire lorsqu’il y a livraison d’un bien d’un Etat membre de l'UE à un autre Etat membre de l'UE ou lorsqu'il y a fourniture d'une prestation de services à un destinataire ayant son siège dans un autre Etat membre de l’UE. Pour que ces prestations puissent être fournies en exonération d’impôt, le client doit communiquer à son fournisseur (ou prestataire) son numéro d’identification de TVA.

Les entreprises ayant leur siège en Suisse qui ne fournissent aucune prestation au sein de l’UE ne disposent pas d’un numéro d’identification de TVA. Elles n’en ont toutefois pas besoin, étant donné que les entreprises ayant leur siège au sein de l’UE peuvent livrer des biens en Suisse (ou fournir des prestations de services à des destinataires domiciliés en Suisse) en exonération d’impôt, sans que le client ne leur communique de numéro d’identification de TVA (art. 146 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).

Dernière modification 03.11.2021

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