Questions & réponses sur la révision partielle de la LTVA

Assujettissement des entreprises ayant leur siège à l'étranger

Importation de marchandises

Question :
Une entreprise qui a son siège à l'étranger envoie des machines en Suisse. À la douane, ces machines sont frappées de l'impôt sur les importations (TVA). Elles sont destinées exclusivement à des entreprises suisses. L'entreprise sise à l'étranger doit-elle s'inscrire au registre des assujettis à la TVA en Suisse si son chiffre d'affaires est estimé à 2 000 000 de francs pour l'année 2018 ? 

Réponse :
Non, le lieu de la prestation se trouve à l'étranger, c'est-à-dire en dehors du champ d'application de la TVA suisse.

Bureau d'architecture

Question :
Un bureau d'architecture qui a son siège à l'étranger exécute des travaux d'étude pour la construction d'un immeuble locatif en Suisse. Les honoraires pour cette prestation sont facturés au maître d'ouvrage, qui est domicilié en Suisse. Le bureau d'architecture doit-il s'inscrire au registre des assujettis à la TVA en Suisse ? 

Réponse :
Oui, le bureau d'architecture sis à l'étranger doit en principe s'inscrire au registre des assujettis à la TVA en Suisse. Il est libéré de l'assujettissement s'il réalise en Suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs avec des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt.

Vente en ligne de livres électroniques

Question :

1. Une entreprise qui a son siège à l'étranger vend en ligne des livres et des revues électroniques. Son chiffre d'affaires mondial s'élève à 8 millions de dollars, dont 20 000 dollars sont facturés à des clients en Suisse qui ne sont pas assujettis.
    
2. Une entreprise qui a son siège à l'étranger vend en ligne des livres et des revues électroniques. Son chiffre d'affaires mondial s'élève à 50 000 dollars, dont 10 000 dollars sont facturés à des clients en Suisse qui ne sont pas assujettis.
    
3. Une entreprise qui a son siège à l'étranger vend en ligne des livres et des revues électroniques. Selon le budget, le chiffre d'affaires mondial de l'exercice commercial 2018 s'élèvera à quelque 8 millions de dollars, dont environ 20 000 dollars sont imputables au chiffre d'affaires provenant de prestations fournies à des clients assujettis en Suisse.

L'entreprise sise à l'étranger doit-elle s'inscrire au registre suisse des assujettis à la TVA si elle fournit en Suisse uniquement les prestations mentionnées ? 

 

Réponses :

1. Oui, l'entreprise sise à l'étranger, qui fournit ces prestations de service électroniques en Suisse à des destinataires non assujettis, doit s'inscrire au registre des assujettis à la TVA (art. 10, al. 2, let. b, ch. 2, LTVArév). En vertu de l'art. 25, al. 2, let. abis, LTVArév, les journaux, revues et livres électroniques sans caractère publicitaire sont soumis au taux réduit. 
    
2. Non, l'entreprise sise à l'étranger, qui fournit ces prestations de service électroniques à des destinataires non assujettis, est libérée de l'assujettissement (chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs, art. 10, al. 2, let. a LTVArév). L'impôt sur les acquisitions n'est pas dû, car il s'agit de prestations de service électroniques fournies à des destinataires qui ne sont pas assujettis (art. 45, al. 1, let. a, LTVArév).
    
3. Non, l'entreprise sise à l'étranger, qui fournit ces prestations de service électroniques à des destinataires assujettis, est libérée de l'assujettissement (art. 10, al. 2, let. b, ch. 2, LTVArév). Les destinataires assujettis des prestations doivent payer l'impôt sur les acquisitions au taux réduit (art. 45, al. 1, let. a, LTVArév).

Formation

Question :
Une entreprise sise à l'étranger organise des formations en Suisse. Il s'agit de prestations de formation exclues de l'impôt. Le chiffre d'affaires mondial s'élève à 3 000 000 d'euros, dont 500 000 euros proviennent de formations données en Suisse. L'entreprise sise à l'étranger doit-elle s'inscrire au registre des assujettis à la TVA en Suisse ?  

Réponse :
Non, l'entreprise n'est pas assujettie en Suisse, car les prestations exclues de l'impôt (non imposées par option) ne font pas partie du chiffre d'affaires pertinent pour déterminer l'assujettissement.

Déduction de l'impôt préalable fictif

Exportation de biens

Question :
Lors de l'achat d'un vélo à une personne privée non assujettie, une entreprise assujettie a déduit l'impôt préalable fictif. Elle livre ensuite le vélo à un client à l'étranger. L'impôt préalable fictif qui a été déduit doit-il être corrigé ? 

Réponse :
Non, la vente du vélo à l'étranger est exonérée de l'impôt en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1, LTVA et ne donne lieu à aucune correction de l'impôt préalable fictif qui a été déduit.

Moyens d'exploitation

Question :
Une entreprise assujettie achète une table pour une salle de réunion à une personne privée qui n'est pas assujettie. L'impôt préalable fictif peut-il être déduit ? 

Réponse :
Oui, les biens qui ne sont pas destinés à être revendus donnent aussi droit à la déduction de l'impôt préalable fictif.

Vente de biens endommagés par une compagnie d'assurance

Question :
Une compagnie d'assurance verse à une personne privée assurée une indemnisation d'un montant de 15 000 francs pour la reprise d'un véhicule accidenté, compte tenu de la valeur du véhicule endommagé de 10 000 francs. La compagnie d'assurance vend ensuite le véhicule à une personne privée. Peut-elle déduire l'impôt préalable fictif ? 

Réponse :
Oui, la compagnie d'assurance peut déduire l'impôt préalable fictif sur la valeur de 10 000 francs. La vente à la personne privée est soumise à la TVA au taux normal.

Imposition de la marge

Vente à perte d'une sculpture

Question :
Une galerie d'art assujettie achète à une personne privée une sculpture à 8000 francs, qu'elle vend plus tard au prix de 5000 francs. L'imposition de la marge peut-elle être appliquée à cette opération à perte ? 

Réponse :
Oui, l'imposition de la marge peut être appliquée. Le chiffre d'affaires de 5000 francs doit être déclaré dans le formulaire de décompte sous le chiffre 200. Le prix d'achat de 8000 francs est déclaré sous le chiffre 280 et déduit du chiffre d'affaires imposable.

Vente d'un tableau qui n'est pas destiné à être revendu

Question :
Un restaurant assujetti achète à une artiste non assujettie un tableau au prix de 7000 francs. Le tableau est suspendu dans la salle à manger du restaurant. Un an plus tard, le restaurant revend l'œuvre, qui pourtant n'était pas destinée à la revente, à une personne privée au prix de 13 000 francs. L'imposition de la marge peut-elle être appliquée ? 

Réponse :
Oui, l'imposition de la marge peut être appliquée. Le chiffre d'affaires de 13 000 francs doit être déclaré dans le formulaire de décompte sous le chiffre 200. Le prix d'achat de 7000 francs est déclaré sous le chiffre 280 et déduit du chiffre d'affaires imposable. La marge de 6000 francs est imposée au taux normal. Aucun impôt ne doit être indiqué sur le justificatif de vente (facture, quittance, etc.).

Assujettissement des collectivités publiques

Assujettissement des collectivités publiques

Question :
Le service de voirie d'une commune facture des prestations de déneigement d'une valeur de 300 000 francs à une collectivité publique indépendante et d'une valeur de 50 000 francs à d'autres tiers indépendants. Le service de voirie est-il obligatoirement assujetti ? 

Réponse :
Non, le service de voirie est libéré de l'assujettissement, car son chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques n'atteint pas le seuil de 100 000 francs. Le sujet fiscal d'une collectivité publique est libéré de l'assujettissement tant que le chiffre d'affaires provenant des prestations imposables qu'il fournit à des tiers autres que des collectivités publiques est inférieur à 100 000 francs par an.

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Dernière modification 14.06.2023