Etablissement des décomptes lors de la transition 2017/2018
Déclaration dans les décomptes du 2ème semestre 2017 et de l’année 2018
La baisse des taux de la TVA au 1er janvier 2018 aura aussi pour conséquence de réduire 8 des 10 taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TaF). Diverses branches et activités sont concernées par des modifications supplémentaires des TDFN et des TaF. En effet, certaines d'entre elles se verront attribuer un autre TDFN ou un autre TaF qui pourra être plus élevé ou plus bas que l’actuel.
Pour les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des TDFN ou des TaF et qui souhaitent continuer d’utiliser la méthode simplifiée en 2018, il faut tenir compte des principes ci-dessous pour l'établissement des décomptes TVA :
Pour déterminer la manière dont les prestations fournies doivent être déclarées dans les décomptes, c’est le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui est déterminant :
- Les chiffres d’affaires résultant de prestations fournies en 2017 doivent être décomptés avec le TDFN, respectivement le TaF qui était autorisé en 2017.
- Les chiffres d’affaires résultant de prestations fournies en 2018 doivent être décomptés avec le TDFN, respectivement le TaF qui est autorisé pour 2018.
Exemple 1 : le TDFN ne change qu’en raison de la baisse des taux de l’impôt
L'entreprise Construction SA décompte selon les contreprestations convenues avec le TDFN de 4,4 % en 2017 et le TDFN de 4,3 % en 2018. Durant le deuxième semestre 2017, elle facture Fr. 325 230.– pour des prestations qu’elle a fournies en 2017. En décembre 2017, elle établit une facture de Fr. 2660.– pour une prestation qu’elle fournira seulement en 2018. Durant le premier semestre 2018, elle facture Fr. 298 133.– pour des prestations fournies en 2018. Enfin, en janvier 2018, elle établit une facture de Fr. 65 890.– pour des prestations fournies en 2017.
Décompte S12/2017
4,3 % (chiffre 322)
Prestations fournies en 2018 |
4,4 % (chiffre321)
Prestations fournies en 2017 |
| Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
| fr. 2660 |
fr. 114.38 |
fr. 32 5230 |
fr. 14 310.12 |
Décompte S06/2018
4,3 % (chiffre 322)
Prestations fournies en 2018 |
4,4 % (chiffre 321)
Prestations fournies en 2017 |
| Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
| fr. 298 133 |
fr. 12 819.72 |
fr. 65 890 |
fr. 2899.16 |
Exemple 2 : un TDFN supérieur est nouvellement attribué à la branche d'activité
L'entreprise Électricité Sàrl décompte selon les contreprestations convenues avec le TDFN de 3,7 % en 2017 et le TDFN de 4,3 % en 2018. Durant le deuxième semestre 2017, elle facture Fr. 420 500.– pour des prestations qu’elle a fournies en 2017. En décembre 2017, elle établit une facture de Fr. 13 290.– pour une prestation qu’elle fournira seulement en 2018. Durant le premier semestre 2018, elle facture Fr. 385 985.– pour des prestations fournies en 2018. Enfin, en janvier et février 2018, elle établit une facture de Fr. 55 268.– pour des prestations fournies en 2017.
Décompte S12/2017
4,3 % (chiffre 322)
Prestations fournies en 2018 |
3,7 % (chiffre 321)
Prestations fournies en 2017 |
| Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
| fr. 13 290 |
fr. 571.47 |
fr. 420 500 |
fr. 15 558.50 |
Décompte S06/2018
4,3 % (chiffre 322)
Prestations fournies en 2018 |
3,7 % (chiffre 321)
Prestations fournies en 2017 |
| Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
| fr. 385 985 |
fr. 16 597.36 |
fr. 55 268 |
fr. 2 044.92 |
Exemple 3 : un TDFN inférieur est nouvellement attribué à la branche d'activité
L'entreprise Aide de ménage Sàrl décompte selon les contreprestations reçues avec le TDFN de 6,7 % en 2017 et le TDFN de 5,9 % en 2018. Durant le deuxième semestre 2017, elle encaisse Fr. 75 980.– pour des prestations qu’elle a fournies en 2017. En décembre 2017, elle reçoit la somme de Fr. 540.– pour une prestation qu’elle fournira seulement en 2018. Durant le premier semestre 2018, elle encaisse Fr. 89 653.– pour des prestations fournies en 2018. Enfin, en janvier 2018, elle reçoit la somme de Fr. 17 455.– pour des prestations fournies en 2017.
Décompte S12/2017
5,9 % (chiffre 322)
Prestations fournies en 2018 |
6,7 % (chiffre 321)
Prestations fournies en 2017 |
| Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
| fr. 540 |
fr. 31.86 |
fr. 75 980 |
fr. 5090.66 |
Décompte S06/2018
5,9 % (chiffre 322)
Prestations fournies en2018 |
6,7 % (chiffre 321)
Prestations fournies en2017 |
| Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
| fr. 89 653 |
fr. 5289.53 |
fr. 17 455 |
fr. 1169.49 |
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