Les taux forfaitaires (TaF) peuvent être appliqués par les collectivités publiques et les institutions analogues. Suite à une vérification des taux par activité effectuée par l’AFC, des modifications auront lieu au 1er janvier 2018 en ce qui concerne la dénomination de certaines activités ainsi que l’attribution des activités aux 10 TaF existants.
En outre, la baisse des taux légaux de TVA qui aura lieu également le 1er janvier 2018, provoquera une baisse de la plupart des TaF :
Taux actuels |
Taux à partir du |
|---|---|
| 0,1 | 0,1 |
| 0,6 | 0,6 |
| 1,3 | 1,2 |
| 2,1 | 2,0 |
| 2,9 | 2,8 |
| 3,7 | 3,5 |
| 4,4 | 4,3 |
| 5,2 | 5,1 |
| 6,1 | 5,9 |
| 6,7 | 6,5 |
Information complémentaire sur les modifications des TDFN et des TaF et les possibilités de changement de méthode de décompte
Avec le dernier décompte de l’année 2017, les assujettis ont reçus des informations complémentaires concernant les TDFN et les TaF. En plus de la baisse des TDFN et des TaF consécutive à la baisse des taux de la TVA, des modifications matérielles, telles que l’attribution de l’activité à un autre TDFN resp. TaF, prendront effet au 1er janvier 2018. Parmi les conséquences possibles d’une modification matérielle, il y a la nécessité de demander un deuxième TDFN et la possibilité d’un changement anticipé de la méthode de décompte. La feuille d’information envoyée aux assujettis se trouve sous « Documentation ».
Documenation
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale TVA
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Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Dernière modification 08.06.2023
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