Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral

(état avril 2018)



1. Finances fédérales

2. Impôt fédéral direct

2.14 Imposition des couples et des familles à partir de 2004 (PDF, 477 kB, 06.04.2018)(après le rejet du «Train de mesures fiscales» en votation populaire)

2.15 Imposition de la propriété du logement à partir de 2004 (PDF, 289 kB, 27.10.2017)(après le rejet du « Paquet fiscal » en votation populaire)

3. Droits de timbre fédéraux

4. Impôt anticipé et autres retenues à la source

5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)

6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir

7. Interventions parlementaires et initiatives

8. Harmonisation fiscale

9. Amnistie fiscale

10. Initiatives populaires ayant un rapport avec la fiscalité


Dernière modification 06.04.2018

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