Imposition du couple et de la famille

L’imposition du couple et de la famille a fait l’objet de plusieurs réformes et tentatives de réformes ces dernières années. La loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Elle garantit l’égalité de traitement entre tous les parents, qu’ils assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants ou non. Ainsi, l’équité fiscale horizontale entre les deux groupes de contribuables a pu être améliorée.

Ces dernières années, le Conseil fédéral s’est efforcé, en outre, à plusieurs reprises d’éliminer le surcroît de charge fiscale qui grève les couples mariés par rapport aux couples de concubins dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Il n’y est toutefois parvenu qu’en partie face à des opinions politiques divergentes concernant, notamment, la question de savoir si l’imposition doit être effectuée sur une base individuelle ou commune et de savoir quel modèle induit une incitation à l’emploi au sens de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Échec de la réforme fiscale

La dernière consultation sur le sujet, portant sur une imposition équilibrée du couple et de la famille en matière d’impôt fédéral direct, date de 2012. Le modèle proposé, dénommé «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», a toutefois été refusé par la majorité des participants à la consultation, de sorte que la réforme a été provisoirement suspendue en mai 2013. Le 28 février 2016, l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» a été rejetée de justesse lors de la votation populaire, malgré une majorité de cantons favorables à ce projet. La définition étroite du mariage prévue dans l’initiative et le fait qu’un futur passage à l’imposition individuelle ne serait plus possible sans une nouvelle modification de la Constitution étaient les principales sources de critiques.

Prochaines étapes

Aujourd’hui, la question de savoir quel régime d’imposition permettrait de supprimer la discrimination frappant les couples mariés est toujours d’actualité: au sein du Parlement, les députés ne sont pas non plus d’accord sur le régime d’imposition. Au cours des dernières années, ils ont transmis trois motions (04.3276, 05.3299, 10.4127) dans lesquelles ils proposent divers modèles visant à éliminer cette discrimination. Début 2016, deux autres motions ont été déposées sur ce sujet (Pour enfin introduire l’imposition individuelle en Suisse, 16.3006; Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage, 16.3044).

Pour le Conseil fédéral, la suppression de l'inégalité de traitement qui frappe les couples mariés dans le domaine de l'impôt fédéral direct constitue toujours une priorité en matière de politique fiscale. Le 31 août 2016, le Conseil fédéral a pris une décision de principe. Après avoir considéré les avantages et les inconvénients des différents modèles analysés, dont le splitting et l'imposition individuelle, il s'est prononcé en faveur du calcul alternatif de l'impôt. Dans le cadre de ce modèle, l'autorité fiscale procède au calcul ordinaire de l'impôt du couple marié, puis à un deuxième calcul qui s'appuie sur l'imposition individuelle des couples non mariés. L'autorité de taxation facture ensuite le montant le moins élevé. Ce modèle vise très précisément l'élimination de la discrimination qui frappe les couples mariés. Il provoquerait de moins grandes diminutions de recettes que les autres modèles. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de préparer un projet destiné à un message.

Documentation

2011 - 2016

2006-2010

1995-2005

Communiqués de presse

05.04.2017
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

30.09.2016
Augmentation au niveau fédéral et cantonal de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

31.08.2016
Imposition des couples mariés: le Conseil fédéral est favorable au calcul alternatif de l’impôt

18.12.2015
Evaluation du potentiel de certaines réformes fiscales en termes d’emploi

17.11.2015
Le Conseil fédéral lance la campagne précédant la votation sur l’initiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés

24.06.2015
Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’imposition individuelle

19.06.2015
Rapport sur les mesures fiscales visant à combattre la pénurie de personnel qualifié

19.06.2015
Frais de garde des enfants par des tiers et déductibilité fiscale

21.05.2015
Soutien accru à l’accueil extrafamilial des enfants pour favoriser la conciliation vie professionnelle vie familiale

23.10.2013
Le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage

29.08.2012
Suppression de la discrimination fiscale des couples mariés: ouverture de la procédure de consultation

20.05.2009
Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles en introduisant un barème parental et une déduction pour la garde des enfants

01.03.2007
Imposition des couples mariés: atténuation de la discrimination dès 2008

15.12.2006
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le choix d’un système d’imposition des couples mariés

3.12.2004
Imposition individuelle: un projet à long terme

Dernière modification 30.01.2018

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