Imposition du couple et de la famille
L’imposition du couple et de la famille a fait l’objet de plusieurs réformes et tentatives de réformes ces dernières années. La loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Elle garantit l’égalité de traitement entre tous les parents, qu’ils assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants ou non. Ainsi, l’équité fiscale horizontale entre les deux groupes de contribuables a pu être améliorée.
Ces dernières années, le Conseil fédéral s’est efforcé, en outre, à plusieurs reprises d’éliminer le surcroît de charge fiscale qui grève les couples mariés par rapport aux couples de concubins dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Il n’y est toutefois parvenu qu’en partie face à des opinions politiques divergentes concernant, notamment, la question de savoir si l’imposition doit être effectuée sur une base individuelle ou commune et de savoir quel modèle induit une incitation à l’emploi au sens de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
La dernière consultation sur le sujet, portant sur une imposition équilibrée du couple et de la famille en matière d’impôt fédéral direct, date de 2012. Le modèle proposé, dénommé «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», a toutefois été refusé par la majorité des participants à la consultation, de sorte que la réforme a été provisoirement suspendue en mai 2013. Le 28 février 2016, l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» a été rejetée de justesse lors de la votation populaire, malgré une majorité de cantons favorables à ce projet. La définition étroite du mariage prévue dans l’initiative et le fait qu’un futur passage à l’imposition individuelle ne serait plus possible sans une nouvelle modification de la Constitution étaient les principales sources de critiques.
Aujourd’hui, la question de savoir quel régime d’imposition permettrait de supprimer la discrimination frappant les couples mariés est toujours d’actualité: au sein du Parlement, les députés ne sont pas non plus d’accord sur le régime d’imposition. Au cours des dernières années, ils ont transmis trois motions (04.3276, 05.3299, 10.4127) dans lesquelles ils proposent divers modèles visant à éliminer cette discrimination. Début 2016, deux autres motions ont été déposées sur ce sujet (Pour enfin introduire l’imposition individuelle en Suisse, 16.3006; Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage, 16.3044).
Pour le Conseil fédéral, la suppression de l'inégalité de traitement qui frappe les couples mariés dans le domaine de l'impôt fédéral direct constitue toujours une priorité en matière de politique fiscale. Le 31 août 2016, le Conseil fédéral a pris une décision de principe. Après avoir considéré les avantages et les inconvénients des différents modèles analysés, dont le splitting et l'imposition individuelle, il s'est prononcé en faveur du calcul alternatif de l'impôt. Dans le cadre de ce modèle, l'autorité fiscale procède au calcul ordinaire de l'impôt du couple marié, puis à un deuxième calcul qui s'appuie sur l'imposition individuelle des couples non mariés. L'autorité de taxation facture ensuite le montant le moins élevé. Ce modèle vise très précisément l'élimination de la discrimination qui frappe les couples mariés. Il provoquerait de moins grandes diminutions de recettes que les autres modèles. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de préparer un projet destiné à un message.
