Réforme de lʼimposition des entreprises III

Le 12 février 2017, 59 % des votants ont rejeté la troisième réforme de lʼimposition des entreprises. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de définir les lignes directrices dʼun nouveau projet fiscal dʼici lʼété 2017.

Lʼélaboration de ces lignes directrices est coordonnée par un organe ad hoc. Lʼorgane de coordination se compose de représentants de la Confédération et des cantons. Il est présidé par le chef du DFF, Ueli Maurer. Dans une première phase, lʼorgane de coordination consultera les parties prenantes du monde politique. Les villes et les communes seront étroitement associées à ces travaux.

Les partisans comme les adversaires de la réforme estiment quʼil faut concevoir rapidement un nouveau projet. Lʼobjectif reste de garantir lʼacceptation par la communauté internationale du système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de notre place économique tout en assurant les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Les statuts fiscaux spéciaux dont bénéficient certaines sociétés devront être supprimés, comme la Suisse lʼa annoncé à la communauté internationale.

Vous trouverez dans la documentation jointe le dossier relatif à la troisième réforme de lʼimposition des entreprises.

Informations complémentaires

Liens

  • Dossier DFF: Troisième réforme de l’imposition des entreprises
  • Dossier SFI: Fiscalité des entreprises
  • Parlament: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Dernière modification 21.03.2018

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