Imposition du couple et de la famille

Ehepaar- und Familienbesteuerung

Dans son message du 21 mars 2018 sur l'imposition du couple et de la famille adressé au Parlement, le Conseil fédéral propose d'éliminer la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le projet entraînera une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,15 milliard de francs par année.

Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt.

L'imposition du couple et de la famille a fait l'objet de plusieurs tentatives de réformes par le passé. La dernière en date est l'initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», qui a été rejetée de justesse le 28 février 2016, malgré le soutien d'une majorité de cantons.

En juin 2018, il est apparu que le nombre de couples mariés à deux revenus touchés par cette pénalisation est nettement plus élevé que ce que l'AFC avait estimé. En effet, les couples mariés à deux revenus ayant des enfants n'avaient pas été pris en compte dans les estimations utilisées jusqu'à présent.

En raison de cette erreur, les débats parlementaires relatifs à cette affaire sont actuellement suspendus.

Dernière modification 21.06.2018

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