Imposition du couple et de la famille

Ehepaar- und Familienbesteuerung

La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. Le 18 décembre 2019, le Parlement a renvoyé le projet relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille au Conseil fédéral en le chargeant de proposer d'autres modèles d'imposition des couples (par ex. modèle vaudois, imposition individuelle ou tout autre modèle qu'il estimera pertinent). Étant donné que le Parlement a décidé, lors de la session d'automne 2020, d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la législature 2019 à 2023, le Conseil fédéral se concentrera plus particulièrement sur l'imposition individuelle. La prochaine étape consiste ainsi à établir un état des lieux des différents modèles d'imposition individuelle et de consulter les cantons à ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle à l'automne 2021. La procédure de consultation pourrait ensuite être ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil fédéral en 2023.

Documentation

Rapport final «Examen externe des méthodes d'estimation et du matériel statistique de l'AFC»

Feuille d'information Réforme de l'imposition du couple et de la famille (PDF, 148 kB, 15.04.2019)

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille), annexe comprise (PDF, 629 kB, 21.03.2018)

Projet de loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (PDF, 103 kB, 21.03.2018)

2011 - 2016

2006-2010

1995-2005

Communiqués de presse

08.11.2018
Discrimination fiscale des couples mariés: un expert externe recommande d'élargir la base de données utilisée par l'AFC

15.06.2018
Pénalisation du mariage: rectification d'une erreur dans l'estimation du nombre des couples mariés à deux revenus

21.03.2018
Le Conseil fédéral adopte le message sur l'élimination de la pénalisation du mariage

05.04.2017
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

30.09.2016
Augmentation au niveau fédéral et cantonal de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

31.08.2016
Imposition des couples mariés: le Conseil fédéral est favorable au calcul alternatif de l’impôt

18.12.2015
Evaluation du potentiel de certaines réformes fiscales en termes d’emploi

17.11.2015
Le Conseil fédéral lance la campagne précédant la votation sur l’initiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés

24.06.2015
Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’imposition individuelle

19.06.2015
Rapport sur les mesures fiscales visant à combattre la pénurie de personnel qualifié

19.06.2015
Frais de garde des enfants par des tiers et déductibilité fiscale

21.05.2015
Soutien accru à l’accueil extrafamilial des enfants pour favoriser la conciliation vie professionnelle vie familiale

23.10.2013
Le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage

29.08.2012
Suppression de la discrimination fiscale des couples mariés: ouverture de la procédure de consultation

20.05.2009
Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles en introduisant un barème parental et une déduction pour la garde des enfants

01.03.2007
Imposition des couples mariés: atténuation de la discrimination dès 2008

15.12.2006
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le choix d’un système d’imposition des couples mariés

3.12.2004
Imposition individuelle: un projet à long terme

Dernière modification 25.03.2021

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