Questions et réponses

Quels sont les coûts du nouveau régime d’imposition des couples mariés pour la Confédération et pour les cantons?

On estime que la modification de l’imposition des couples mariés se traduira par une diminution du produit de l’impôt fédéral direct de 1158 millions de francs (base de calcul: statistique fiscale 2013, produit escompté de la période fiscale 2016). Quelque 961 millions (83 %) seront à la charge de la Confédération et environ 197 millions (17 %), à celle des cantons.

Étant donné que le calcul alternatif de l’impôt n’est mis en œuvre qu’à l’échelon de la Confédération, il n’a pas d’impact financier sur les impôts cantonaux et communaux.

Comment la diminution estimée du produit de l’impôt se répartira-t-elle entre les différentes catégories de contribuables?

Sur la diminution totale du produit de l’impôt, quelque 726 millions de francs profiteront aux couples mariés à deux revenus, quelque 296 millions, aux couples de rentiers mariés et quelque 136 millions, aux couples mariés à un seul revenu.

À quels couples mariés les mesures bénéficient-elles?

Le nouveau régime d’imposition des couples mariés permet d’éliminer la pénalisation fiscale du mariage qui existe encore dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le dégrèvement profitera en premier lieu aux couples mariés à deux revenus et aux couples de rentiers mariés à revenu moyen ou élevé. Les couples mariés à un seul revenu en profiteront cependant aussi.

Combien de couples mariés en profiteront-ils?

Au total, quelque 850 000 couples mariés profiteront de la réforme: environ 650 000 couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés grâce au calcul alternatif de l’impôt (en admettant par hypothèse une répartition des revenus de 70 % contre 30 %), et environ 200 000 couples mariés à un seul revenu, grâce à la nouvelle déduction qui leur sera accordée.

Type de ménage

Surcroît de charge de 10 % au maximum

Surcroît de charge de plus de 10 %

Total

Couples mariés à deux revenus

114‘000

270‘000

384‘000

Couples de rentiers mariés

20‘000

250‘000

270‘000

Couples mariés à un seul revenu*

-

-

200‘000

Total

134‘000

520‘000

854‘000

* Les couples mariés à un seul revenu ne paient actuellement pas davantage que les couples de concubins.

Les couples mariés à un seul revenu bénéficieront-ils également du nouveau régime d’imposition?

En général, le calcul alternatif de l’impôt ne déploie des effets fiscaux favorables que pour les couples mariés à deux revenus et pour les couples de rentiers mariés, car les couples mariés à un seul revenu ne subissent pas de pénalisation à l’heure actuelle.

Avec la déduction pour un revenu, les couples mariés à un revenu verront toutefois eux aussi leur charge d’impôts diminuer par rapport au droit en vigueur. En outre, la différence de charge par rapport aux couples mariés à deux revenus – qui va dans certains cas encore s’accentuer par rapport au droit en vigueur en raison du calcul alternatif de l’impôt – peut de nouveau être réduite avec la déduction pour couples mariés à un seul revenu.

Combien de personnes la pénalisation du mariage concerne-t-elle actuellement?

D’après les estimations de l’AFC, quelque 454’000 couples mariés à deux revenus subissent actuellement un surcroît anticonstitutionnel de charge fiscale.

De même, de nombreux couples de rentiers mariés souffrent d’un excédent de charge. Pour une répartition des revenus au sein du couple marié de 70 % contre 30 %, le nombre des couples de rentiers mariés concernés est estimé à 250 000 (sur quelque 400 000 couples de rentiers mariés au total). Ce nombre correspond à une part de 62,5 %. Si l’on suppose une répartition du revenu 50/50 entre les époux, la part estimée s’élèverait à 75 %. Dans ce cas, le nombre des couples de rentiers mariés concernés serait de 300 000.

Comment ce projet peut-il être financé?

L’évaluation de la situation budgétaire que le Conseil fédéral a effectuée le 14 février 2018 révèle des excédents structurels allant jusqu’à 1,9 milliard de francs pour l’année 2021, sachant que la charge qui pèsera sur les finances de la Confédération a déjà été prise en compte du fait que le Projet fiscal 17 est prioritaire. La marge de manœuvre financière est donc suffisante pour éliminer la pénalisation du mariage sans prévoir d’autres mesures de financement.

Ces perspectives budgétaires réjouissantes sont cependant entachées d’incertitudes. Les prévisions concernant les recettes, en particulier, sont très marquées par la forte progression que connaît actuellement l’impôt anticipé. L’évolution de cet impôt après une normalisation du niveau des taux d’intérêts sera déterminante pour la situation budgétaire de la Confédération.

Quel est le fonctionnement du nouveau régime d’imposition des couples mariés?

Selon le nouveau modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», l’autorité de taxation commence par déterminer l’impôt du couple marié comme dans le cadre de l’imposition ordinaire. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l’impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l’imposition individuelle des couples de concubins. Le moins élevé des deux montants calculés selon ces méthodes est retenu.

Avec la méthode du calcul alternatif de l’impôt, ne pourrait-on pas supprimer la déduction pour couples mariés à deux revenus?

La suppression de la déduction pour couples à deux revenus entraînerait, par rapport au droit en vigueur, un supplément de charge pour certains couples mariés à deux revenus, à savoir ceux dont le revenu secondaire est assez modeste (suivant le revenu global, moins de 25 000 à 35 000 francs). Ce supplément serait plus important dans le cadre des revenus moyens et inférieurs.

Avec la méthode du calcul alternatif de l’impôt, ne pourrait-on pas supprimer la déduction pour couples mariés?

Pour les couples mariés à un revenu, dont la charge n’est en général pas diminuée par le calcul alternatif de l’impôt, cette suppression se traduirait par un supplément de charge par rapport au droit en vigueur et aussi, dans certains cas, à une augmentation de la différence de charge entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus. La charge des couples mariés à deux revenus et des couples de rentiers mariés des classes de revenu moyennes et inférieures aurait également tendance à augmenter.

Quels sont les effets du calcul alternatif de l’impôt sur la situation des époux dans le droit procédural?

Le calcul alternatif de l’impôt ne modifie en rien la situation des époux dans la procédure. Le calcul alternatif de l’impôt et le montant de l’impôt qui en résulte finalement feront également partie de la décision de taxation. Le couple marié pourra donc contester non seulement le barème de l’impôt et l’attribution des différents éléments imposables aux époux, mais aussi le mode de calcul du montant comparatif et le montant lui-même.

Quels sont les effets du calcul alternatif de l’impôt sur la responsabilité des époux?

Comme maintenant, les époux répondront solidairement du montant global de l’impôt, qu’il soit fondé sur l’imposition ordinaire ou sur le calcul alternatif de l’impôt.

Pour quels couples mariés procède-t-on au calcul alternatif de l’impôt?

Le calcul alternatif de l’impôt est effectué pour tous les couples mariés qui vivent en ménage commun en fait et en droit et ont leur domicile fiscal en Suisse.

On l’effectue aussi pour les couples mariés lorsque seul l’un des époux a son domicile en Suisse, l’autorité de taxation pouvant admettre qu’il s’agit d’un couple marié dont les époux ne sont en réalité pas séparés. Toutefois, seul l’époux domicilié en Suisse est soumis à la souveraineté fiscale suisse. D’après la pratique en vigueur, le revenu de l’époux habitant à l’étranger est pris en compte pour déterminer le taux applicable pour l’imposition du revenu de l’époux domicilié en Suisse.

Lorsqu’une personne mariée assujettie à l’impôt vit en ménage commun en fait et en droit en Suisse avec une personne assujettie à l’imposition à la source, les deux époux sont imposés en commun selon la procédure ordinaire. Dans ce cas, on effectue également un calcul alternatif de l’impôt.

Pourquoi la Confédération ne propose-t-elle pas plutôt un passage à l’imposition individuelle?

Le Conseil fédéral a renoncé à proposer l’imposition individuelle notamment pour les raisons suivantes:

  • Le passage à l’imposition individuelle doit être effectué à la même date à tous les échelons de l’État (Confédération, canton, commune). Une différence de réglementation en matière de taxation entre la Confédération et les cantons ne serait pas gérable.
  • L’imposition individuelle occasionnerait des diminutions de recettes fiscales nettement plus importantes que le calcul alternatif de l’impôt.
  • En particulier les couples mariés à un revenu se verraient désavantagés par rapport aux couples mariés à deux revenus.
  • L’imposition individuelle augmente le potentiel de planification fiscale entre les époux (ex.: opérations juridiques entre les époux, répartition du revenu en cas d’activité lucrative indépendante).
  • Elle implique la modification de toutes les lois et ordonnances dans lesquelles les limites de revenu jouent un rôle (par ex. les paiements de transfert tels que la réduction des primes d’assurance-maladie).
  • L’imposition individuelle entraîne un accroissement important de la charge administrative, tant pour les contribuables que pour les autorités de taxation.

Pourquoi le Conseil fédéral ne propose-t-il pas le même système que de nombreux cantons?

Les cantons appliquent divers systèmes d’imposition des couples mariés: barème double, splitting intégral ou partiel, quotient familial, rabais d’impôt pour les couples mariés, déduction pour couples mariés.

Le système que l’on rencontre le plus fréquemment dans les cantons est le splitting (appliqué dans 14 cantons). Le Conseil fédéral a toutefois décidé de ne pas proposer un système fondé sur le splitting pour les raisons suivantes:

  • Le splitting partiel ne supprime pas complètement la «pénalisation du mariage».
  • En cas de splitting intégral, la diminution des recettes fiscales est nettement plus importante qu’avec le calcul alternatif de l’impôt si l’on pose comme condition que la charge actuelle de l’impôt fédéral direct ne doit augmenter pour personne.
  • Le splitting intégral dégrève fortement les couples mariés. La charge des personnes seules s’en trouve donc très élevée par rapport aux couples mariés.
  • De tous les systèmes d’imposition, le splitting intégral est le plus mauvais en termes d’incitation à travailler et celui qui nécessite les taux d’impôt les plus élevés pour générer un certain montant de recettes fiscales.

Quand le nouveau système entrera-t-il en application?

Le Parlement a commencé ses délibérations en été 2018. À l’issue de ces délibérations et d’un éventuel référendum, un délai sera accordé aux cantons pour qu’ils puissent s’adapter et assurer la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Pourquoi le Conseil fédéral propose-t-il cette réforme?

En 1984, dans un arrêt qui a fait date, le Tribunal fédéral a décidé que les couples mariés ne pouvaient pas être plus lourdement imposés que les couples non mariés. Un surcroît de charge fiscale qui dépasse 10 % est contraire au principe constitutionnel de l’égalité de traitement. Le Conseil fédéral est intervenu à plusieurs reprises pour remédier au problème, mais n’y est parvenu que dans une certaine mesure. La présente révision a pour but d’instaurer une imposition du couple marié et de la famille qui respecte les normes constitutionnelles et qui établisse un rapport équilibré entre leurs charges.

La réforme déploie-t-elle des effets sur l’économie?

Par rapport au droit en vigueur, la réforme augmentera les incitations à travailler. On peut s’attendre en particulier à une mobilisation accrue de l’offre de travail des conjoints qui réalisent le revenu secondaire. À moyen terme, la réforme devrait avoir un impact sur l’emploi estimé (grossièrement) à 15 000 emplois à plein temps supplémentaires. Les conséquences à long terme devraient quant à elles être nettement plus positives du fait qu’il sera dorénavant plus intéressant d’investir dans la formation et le perfectionnement.

Pourquoi prévoit-on des mesures pour l’imposition des contribuables non mariés avec enfants?

À l’heure actuelle, les couples de concubins avec enfants bénéficient des mêmes allégements (barème parental) que les couples mariés avec enfants, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés comme ceux des couples mariés. Cet avantage anticonstitutionnel dont profitent au-jourd’hui les couples de concubins avec enfants est l’une des causes de la pénalisation fiscale des couples mariés. C’est pourquoi le barème ordinaire de l’impôt fédéral direct s’appliquera désormais à toutes les personnes non mariées avec enfants.

Pourquoi introduit-on une déduction pour famille monoparentale?

Le passage au barème ordinaire pour toutes les personnes non mariées avec enfants a pour conséquence que la charge fiscale de ces personnes augmentera par rapport au droit en vigueur, en fonction de leur revenu. Sont notamment concernés par un accroissement de la charge les couples de concubins avec enfants.

L’introduction de la réforme sans mesure corrective se traduirait par une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales par rapport au droit actuel. Les familles monoparentales font partie des groupes de la population les plus menacés par la pauvreté et par d’autres vicissitudes sociales. Pour des raisons de politique sociale, cette augmentation de la charge doit donc être compensée par une déduction pour les familles monoparentales.

Quelles sont les conséquences des mesures pour les contribuables non mariés avec enfants?

Les couples de concubins avec enfants seront imposés selon leur capacité économique effective, tandis que les familles monoparentales continueront de bénéficier d’une imposition privilégiée. Ce système déroge certes au principe de l’imposition selon la capacité économique et à celui de l’égalité de traitement, mais il doit être toléré, de l’avis du Conseil fédéral, pour des raisons de politique sociale, car les familles monoparentales font partie des ménages les plus menacés par la pauvreté et la précarité.

Dernière modification 20.06.2018

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