2012

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2012

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.


Suppression du droit d'émission sur les fonds de tiers;
les Cocos convertis en fonds propres sont exonérés du droit d'émission.

en vigueur: 1er mars 2012


Dernière modification 08.12.2016

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