2013

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2013

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.


Imposition des gains de loterie: franchise plus élevée
en vigueur (LIA): 1er janvier 2013


Exonération de la solde pour le service du feu
(plafond pour l'impôt fédéral direct)
en vigueur: 1er janvier 2013


Attestations pour les participations de collaborateur:
ordonnance précisant les indications minimales que doit comporter l'attestation et la forme qu'elle doit revêtir
en vigueur: 1er janvier 2013


Les intérêts sur les emprunts à conversion obligatoire (Cocos) contractés auprès des banques d'importance systémique et les intérêts sur les emprunts assortis d'un abandon de créances (write-down bonds) sont exonérés de l'impôt anticipé.
en vigueur: 1er janvier 2013


Dernière modification 08.12.2016

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