2014

Modifications de lois et d’ordonnances relevant du droit fiscal à partir du 1er janvier 2014

La liste indique les nouveautés majeures en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Les accords en matière de fiscalité internationale n’y figurent pas (p. ex. les conventions contre les doubles impositions ou les accords internationaux sur l’imposition à la source). La Chancellerie fédérale publie une liste complète des nouvelles dispositions légales.


Conditions plus strictes pour l'imposition d‘après la dépense
en vigueur (LHID) : 1er janvier 2014


Imposition des gains de loterie: franchise plus élevée
en vigueur (LIFD, LHID): 1er janvier 2014


Surveillance financière de l'impôt fédéral direct par des organes indépendants obligatoire
en vigueur: 1er janvier 2014


Décompte de l'impôt à la source par voie électronique pour les employeurs
en vigueur: 1er janvier 2014


Prolongation du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement jusqu'à fin 2017
en vigueur : 1er janvier 2014


Formes d'or destinées au placement exonérées de la TVA / Traitements des hygiénistes dentaires exclus de la TVA
en vigueur: 1er janvier 2014


Dernière modification 08.12.2016

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