Autres projets de loi et d'ordonannce 2020-2022

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse

Loi sur l'énergie (LEne)

LHID : 01.01.2018
LIFD : 01.01.2020

Modifications de la LIFD et de la LHID:
- désormais, les dépenses liées à la démolition en vue de la construction d'un bâtiment de remplacement peuvent être déduites;
- de plus, les frais d'investissement énergétique, y compris les frais de démolition, peuvent être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes, s'ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année pendant laquelle ils ont été engagés.

Loi
Message
Matériel de vote

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)

01.01.2020

Le premier train de mesures de mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 contient également des mesures fiscales. La mise en oeuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).

Ordonnance
Commentaire
Communiqué 

Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
Au plus tôt le 01.01.2021
Mise en oeuvre de la motion 14.3450 du conseiller aux États Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes». Désormais, il sera précisé explicitement dans la loi que les entreprises ne peuvent pas déduire notamment les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal.
Projet de loi
Message
Communiqué
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) (ancien Projet fiscal 17 [PF 17])
01.01.2020
La RFFA garantit la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Elle contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Il prévoit des mesures de compensation sociale par l'intermédiaire de l'AVS.
Loi
Message
Communiqué
Ordonnance relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source  Probablement
le 1.1.2020 
L’ordonnances relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doit être adaptée en raison de la RFFA.  Projet d'ordonnance du CF
Commentaire
Communiqué 
Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales  Probablement
le 1.1.2020 
Dans le cadre de la RFFA, le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires.  Projet d'ordonnance
Commentaire
Communiqué 
Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables  Probablement
le 1.1.2020 
La patent box est une partie importante de la RFFA. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires.  Projet d'ordonnance
Commentaire
Communiqué 
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
Probablement
le 01.01.2020
La LEFin crée les bases légales pour que les banques coopératives puissent émettre des bons de participation. Ceuxci doivent être traités sur le plan juridique de la même manière que les bons de participation des sociétés anonymes. Ce projet nécessite une modification notamment de la LTVA, de la LIA et de la LT.
Loi
Message
Communiqué
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)
Au plus tôt
le 01.01.2021
La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. Le projet vise à éliminer une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et à supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés.
Projet de loi
Message
Message additionnel
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants) Au plus tôt
le 1.1.2021 (délai référendaire: 16.01.2020)
Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, il est prévu de relever les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers fixées dans la LIFD. En outre, le Parlement a décidé d’augmenter la déductions pour enfants dans la LIFD à 10 000 francs.
Projet de loi
Message
Communiqué
Code des obligations (droit de la société anonyme)
Au plus tôt
le 01.01.2021

Le projet vise principalement à assouplir les dispositions en matière de fondation d'entreprise et de capitalisation, à renforcer les droits des actionnaires et à réglementer de manière modérée les rémunérations. De plus, le Conseil fédéral entend accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. Enfin, le projet vise à améliorer l'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées en introduisant des seuils de représentation.

La révision du droit de la société anonyme implique des modifications des dispositions de la LIFD, de la LHID, de la LT et de la LIA relatives à la marge de fluctuation et au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère.

Projet de loi
Message
Communiqué
Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
01.01.2021  Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à prolonger de quinze ans la compétence de la Confédération, qui était limitée jusqu'en 2020, de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA.
Arrêté fédéral
Message
Matériel de vote

Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative

Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source)

01.01.2021  Extension de la taxation ordinaire ultérieure:
- Tous les résidents soumis à l'imposition à la source dont le revenu brut de l'activité lucrative dépasse un certain montant doivent être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
- Tous les résidents qui disposent de revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source doivent également être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
- Tous les autres résidents pourront dorénavant demander à être soumis à une telle taxation. Cela s'applique aussi aux non-résidents qui remplissent les conditions de la quasi-résidence.
Loi
Message
Communiqué

Ordonnance
Commentaire
Communiqué 
Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement Au plus tôt le 01.01.2021
La mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.400 prévoit, dans sa version destinée à la consultation, un changement de système limité aux logements destinés à l'usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée.
La suppression de l'imposition de la valeur locative du logement en propriété suppose l'abolition des déductions des frais d'entretien et des déductions motivées par des raisons extra-fiscales dans la LIFD. Ces dernières déductions seront maintenues dans la LHID, dans une disposition potestative.
La déduction générale des dettes doit continuer de donner droit à la déduction, dans les limites d’un montant défini des revenus imposables de la fortune. En outre, une nouvelle déduction pour l'acquisition d'un premier logement sera introduite.
Avant-projet de loi
Rapport
Communiqué 
Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels)  Au plus tôt le 01.01.2021  Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de la motion 17.3631 de la CTT-E prévoit la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué
Loi fédérale et ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, OEAR) Au plus tôt le 01.01.2021  Dans le cadre d'examens par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre au niveau national de la norme mondiale relative à l'échange international automatique de renseignements à des fins fiscales (EAR). Dans ce cadre, il a adressé des recommandations à la Suisse. Le présent projet vise à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.  Projet de loi
Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué 
Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts  Au plus tôt le 01.01.2021  Aux niveaux fédéral et cantonal, il convient, selon le projet destiné à la consultation, de renoncer à la signature des déclarations d'impôt remises par voie électronique (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). De plus, les entreprises doivent être tenues de présenter des documents par voie électronique dans certains domaines fiscaux, le but étant de favoriser la numérisation. Projet de loi
Rapport explicatif
Communiqué 

Dernière modification 13.11.2019

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