Autres projets de loi et d'ordonannce 2021-2023

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse

Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières 

Au plus tôt 
le 1.1.12021 

Mise en œuvre de la motion 14.3450 du conseiller aux États Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes». Désormais, il sera précisé explicitement dans la loi que les entreprises ne peuvent pas déduire notamment les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. 

Projet de loi
Message
Communiqué  

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) 

Au plus tôt
le 1.1.2021
(le référendum a abouti) 

Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, il est prévu de relever les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers fixées dans la LIFD (de 10 100 francs à 25 000 francs). De plus, le Parlement a également décidé d'augmenter la déduction générale pour enfants inscrite dans la LIFD de 6500 francs à 10 000 francs. 

Projet de loi
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Communiqué 

Code des obligations (Droit de la société anonyme)  Au plus tôt
le 1.1.2021 
Le projet vise principalement à assouplir les dispositions en matière de fondation d'entreprise et de capitalisation, à renforcer les droits des actionnaires et à réglementer de manière modérée les rémunérations. De plus, le Conseil fédéral entend accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. Enfin, le projet vise à améliorer l'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées en introduisant des seuils de représentation.  Projet de loi
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Communiqué 
Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021  1.1.2021  Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à prolonger de quinze ans la compétence de la Confédération, qui était limitée jusqu'en 2020, de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA.  Arrêté fédéral
Message
Matériel de vote 

Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative

Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source) 

1.1.2021

 

 

1.1.2021 

Extension de la taxation ordinaire ultérieure:

  • Tous les résidents soumis à l'imposition à la source dont le revenu brut de l'activité lucrative dépasse un certain montant doivent être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
  • Tous les résidents qui disposent de revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source doivent également être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
  • Tous les autres résidents pourront dorénavant demander à être soumis à une telle taxation. Cela s'applique aussi aux non-résidents qui remplissent les conditions de la quasi-résidence. 
Loi
Message
Communiqué
Ordonnance
Commentaire de l'ordonnance
Communiqué 
Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, OEAR)  Au plus tôt
le 1.1.2021 
Dans le cadre d'examens par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre au niveau national de la norme mondiale relative à l'échange international automatique de renseignements à des fins fiscales (EAR). Dans ce cadre, il a adressé des recommandations à la Suisse. Le présent projet vise à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.  Projet de loi
Message
Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué 
Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)  Au plus tôt
le 1.1.2021 
Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de la motion 17.3631 de la CTT-E prévoit de réduire la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué 
Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé  Au plus tôt
le 1.1.2021 
À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation.  Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué 
Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement  Au plus tôt
le 1.1.2022 
Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.400 prévoit un changement de système limité aux logements destinés à l'usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée.
La suppression de l'imposition de la valeur locative du logement en propriété suppose l'abolition des déductions des frais d'entretien et des déductions motivées par des raisons extra-fiscales dans la LIFD. Ces dernières déductions seront maintenues dans la LHID, dans une disposition potestative. La déductibilité générale des intérêts passifs jusqu'à concurrence d'une certaine proportion du rendement imposable de la fortune doit être maintenue. En outre, une nouvelle déduction pour l'acquisition d'un premier logement sera introduite.  
Avant-projet
Rapport explicatif
Communiqué 
Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts  Au plus tôt
le 1.1.2022 
Aux niveaux fédéral et cantonal, il convient, selon le projet destiné à la consultation, de renoncer à la signature des déclarations d'impôt remises par voie électronique (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). De plus, les entreprises doivent être tenues de présenter des documents par voie électronique dans certains domaines fiscaux, le but étant de favoriser la numérisation.  Projet de loi
Rapport explicatif
Communiqué 
Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre  Indéterminée  Les deux avant-projets prévoient de supprimer, en deux étapes, le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurance, afin de préserver l'attrait de la place financière suisse et de favoriser la croissance économique.  Avant-projet 2
Avant-projet 3
Rapport explicatif
Communiqué 
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)  Indéterminée  La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. Le projet vise à mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et à supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le Parlement a renvoyé le projet relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille au Conseil fédéral et l'a chargé de présenter d'autres modèles. Par ailleurs, l'initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» pourrait faire l'objet d'une nouvelle votation.  Projet de loi
Message
Message additionnel
Communiqué 

Dernière modification 07.02.2020

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