Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2021

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse
Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021  01.01.2021  Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à prolonger de quinze ans la compétence de la Confédération, qui était limitée jusqu'en 2020, de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA.  Arrêté fédéral
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Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative

Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source) 

01.01.2021

 

 

01.01.2021 

Extension de la taxation ordinaire ultérieure:

  • Tous les résidents soumis à l'imposition à la source dont le revenu brut de l'activité lucrative dépasse un certain montant doivent être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
  • Tous les résidents qui disposent de revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source doivent également être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
  • Tous les autres résidents pourront dorénavant demander à être soumis à une telle taxation. Cela s'applique aussi aux non-résidents qui remplissent les conditions de la quasi-résidence. 
Loi
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Communiqué
Ordonnance
Commentaire de l'ordonnance
Communiqué
Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, OEAR)  01.01.2021  Dans le cadre d'examens par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre au niveau national de la norme mondiale relative à l'échange international automatique de renseignements à des fins fiscales (EAR). Dans ce cadre, il a adressé des recommandations à la Suisse. Le présent projet vise à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.  Loi
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Ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué

Modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

01.01.2021

Mise en œuvre de la motion du conseiller national Müller (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile», selon laquelle tous les jours de service accomplis dans la protection civile doivent être pris en compte dans la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. De plus, les jours de services accomplis dans la protection civile après l'expiration de l'obligation de servir donne désormais droit à un remboursement proportionnel des taxes d'exemption de l'obligation de servir payées en trop.

Ordonnance
Commentaire
Communiqué

Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

01.01.2022

Mise en œuvre de la motion du conseiller aux États Luginbühl (14.3450) «Déductibilité fiscale des amendes». Désormais, il sera précisé explicitement dans la loi que les entreprises ne peuvent pas déduire notamment les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal.

Loi
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Communiqué
Code des obligations (Droit de la société anonyme)  Au plus tôt
le 01.01.2022 
La révision du droit de la société anonyme implique des modifications des dispositions de la LIFD, de la LHID, de la LT et de la LIA relative à la marge de fluctuation du capital et au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère.  Loi
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Communiqué
Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts  Au plus tôt
le 01.01.2022 
La mise en œuvre de la motion du conseiller aux États Schmid (17.3371) «Levée de l'obligation de signer la déclaration d'impôt» prévoit de renoncer, aux niveaux fédéral et cantonal, à la signature des déclarations d'impôt remises sous forme électronique. De plus, dans certains domaines fiscaux, les entreprises doivent être tenues de présenter les documents par voie électronique à l'AFC, le but étant de favoriser la numérisation. Projet de loi
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Communiqué
Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (prolongation de l'exception limitée dans le temps pour les emprunts à conversion obligatoire, les emprunts assortis d'un abandon de créances et les emprunts obligataires convertibles ou réductibles d'après la loi sur les banques) Probablement
le 01.01.2022
Afin d'accroître la stabilité de la place financière suisse, les exonérations de l'impôt anticipé existantes et limitées dans le temps seront maintenues. Ces exonérations concernent les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos), les emprunts assortis d'un abandon de créances (write-off bonds) et les obligations d'emprunt qui ont été autorisées par la FINMA au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d'insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d'une procédure d'assainissement (bail-in bonds). Projet de loi
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Communiqué
Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé  Au plus tôt
le 01.01.2022 
Les héritiers doivent demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué 
Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)  Au plus tôt
le 01.01.2022 
Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de la motion de la CTT-E (17.3631) «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise» prévoit de réduire la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué 
Nouvelle ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire appliqués aux impôts et taxes et modification de l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct Au plus tôt
le 01.01.2022
La mise en œuvre de la motion 16.3055 du conseiller national Jauslin «Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux» prévoit d'unifier les taux d'intérêt moratoire et rémunératoire appliqués aux impôts et taxes perçus par le DFF. À cet effet, il est prévu d'abolir cinq ordonnances existantes relatives aux intérêts et de les remplacer par une nouvelle ordonnance. L'ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct doit aussi être modifiée.  
Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement  Au plus tôt
le 01.01.2022 

Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.400 de la CER-E «Imposition du logement. Changement de système» prévoit un changement de système limité aux logements destinés à l'usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée.

La suppression de l'imposition de la valeur locative du logement en propriété suppose l'abolition des déductions des frais d'entretien et des déductions motivées par des raisons extra-fiscales dans la LIFD. Ces dernières déductions seront maintenues dans la LHID, dans une disposition potestative. La déductibilité générale des intérêts passifs jusqu'à concurrence d'une certaine proportion du rendement imposable de la fortune doit être maintenue. En outre, une nouvelle déduction pour l'acquisition d'un premier logement sera introduite.  

Avant-projet
Rapport explicatif
Communiqué 
Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre  Au plus tôt
le 01.01.2022
Les deux avant-projets visant une mise en œuvre partielle de l'initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radial «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois» prévoient de supprimer, en deux étapes, le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurance, afin de préserver l'attrait de la place financière suisse et de favoriser la croissance économique. Avant-projet 2
Avant-projet 3
Rapport explicatif
Communiqué 

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

Au plus tôt
le 01.01.2023 

L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation constituent des obstacles pour le marché suisse des capitaux de tiers. La présente réforme vise à améliorer les conditions-cadres.

Projet de loi
Rapport explicatif
Communiqué

Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Au plus tôt
le 01.01.2023 
Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de la motion 12.3814 du groupe libéral-radical «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» prévoit d'assouplir l'imposition de la part de rendement des rentes viagères et des autres formes d'assurance et de l'adapter aux conditions de placement. Aujourd'hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le contexte actuel des taux d’intérêt, cette part se révèle trop élevée. Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères. Projet de loi
Rapport explicatif
Communiqué

Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA

LTVA: au plus tôt
le 01.01.2023

 

 

 

 

 

 


OTVA: probablement
le 01.03.2021

La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d’éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.

Le projet mis en consultation prévoit qu'une disposition visant à rendre obligatoire l'application de la procédure de déclaration à la négociation de droits d’émission de CO2 et d'autres certificats environnementaux doit être ajoutée à l'OTVA avant l'entrée en vigueur de la révision de la LTVA.

 

Projet de loi
Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué
Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée  Au plus tôt
le 01.01.2023
Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.448 du conseiller national Feller «Élévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA» prévoit de relever, de 150 000 francs actuellement à 200 000 francs, la limite de chiffre d'affaires en dessous de laquelle les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique ne sont pas tenues de s'assujettir à la TVA. Projet de loi
Rapport explicatif
Communiqué
Modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir Au plus tôt
le 1.1.2023
Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.429 du conseiller national Addor «Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses» prévoit d'introduire dans la LTEO une exception en matière d'assujettissement à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, selon laquelle les gardes suisses sont exonérés de la taxe pendant leur service dans les rangs de la Garde suisse pontificale.  Projet de loi
Rapport explicatif
Communiqué
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)  Indéterminée  Le Parlement a renvoyé le projet relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille au Conseil fédéral et l'a chargé de présenter d'autres modèles. Projet de loi
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Communiqué 

Dernière modification 02.03.2021

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