Principe de l’apport de capital

Statistiques Principe de l’apport de capital (apports / remboursements / autres modifications)

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social, lorsque la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les apports, agios et versements supplémentaires sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions.

 
Statistiques Principe de l’apport de capital
Statistiques Principe de l’apport de capital

Dernière modification 25.07.2019

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/allgemein/steuerstatistiken/fachinformationen/steuerstatistiken/kapitaleinlageprinzip.html