Les entreprises qui réalisent un faible bénéfice peuvent demander le remboursement de la redevance aux 3 conditions suivantes:
- L’entreprise a payé la redevance due.
- L’entreprise avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de francs (durant la période de calcul) est classée dans la catégorie tarifaire 1 ou 2.
- Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance de la catégorie tarifaire attribuée (catégorie tarifaire 1 : 1600 francs ou catégorie tarifaire 2 : 2350 francs), ou une perte.
En vertu des dispositions qui sont entrées en vigueur à partir du 01.01.2021, une demande de remboursement de la redevance peut être présentée au plus tôt en 2022 après le bouclement des comptes 2021. Les demandes peuvent être soumises dans le délai de prescription de 5 ans.
Comment procéder à une demande de remboursement ?
Déposez la demande de remboursement via l'ePortal.
