Autorités cantonales chargées de percevoir la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Le canton dans lequel l’assujetti est annoncé ou domicilié selon les prescriptions militaires ou du service civil à la fin de l’année d'assujettissement est compétent pour percevoir la taxe.

Voici les autorités cantonales à contacter à propos de la taxe d’exemption de l’obligation de servir :

Contact

Formulaire de contact

+41 58 462 74 53

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 22.04.2024

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Administration fédérale
des contributions AFC
Division principale DAT
Taxe d'exemption de 
l'obligation de servir TEO
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https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/bundesabgaben/wehrpflichtersatzabgabe/wpe-links-kantone.html