Mesures en raison du coronavirus

25.03.2020

Adoption de mesures en lien avec le COVID-19

Eu égard à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires (ordonnance; RS 641.207.2).

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif d'impôts (TVA et impôts à la consommation spéciaux), de taxes d'incitation ou de droits de douane (art. 2 de l'ordonnance).
Les domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre ne sont en revanche pas concernés. Les intérêts moratoires continuent ainsi d'être dus pour ces deux impôts en cas de paiement tardif.

En matière d'impôt fédéral direct, la renonciation aux intérêts moratoires est valable du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (art. 3 de l'ordonnance). Des renseignements supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans une circulaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) datée du 24 mars 2020 (PDF, 394 kB, 24.03.2020) .

En dehors de ces domaines, les dispositions légales en vigueur continuent de s'appliquer. Les délais relatifs à la perception des impôts doivent notamment être respectés. La législation fiscale prévoit néanmoins des facilités de paiement. Si un paiement dans le délai imparti devait avoir des conséquences particulièrement lourdes pour le contribuable, l'autorité fiscale peut accepter un prolongement du délai ou un paiement échelonné (pour l'impôt fédéral direct, cf. art. 166 LIFD; pour la taxe sur la valeur ajoutée, cf. art. 90 LTVA).

Si un délai de réclamation n'a pas pu être respecté en raison de motifs sérieux, celui-ci peut être restitué sur demande (pour les délais de réclamation en lien avec l'impôt fédéral direct, cf. art. 133 LIFD; pour la taxe sur la valeur ajoutée, cf. art. 81, al. 1, LTVA en relation avec l'art. 24, al. 1, PA; pour l'impôt anticipé et les droits de timbre, cf. art. 24, al. 1, PA).

Afin d'éviter des cas de rigueur, l'AFC se montrera généreuse dans l'application de ces dispositions. Néanmoins, compte tenu des incertitudes quant à la durée de cette situation exceptionnelle, l'AFC ne peut suspendre ses travaux. Elle continuera de notifier des décisions, déclenchant ainsi des délais légaux, et enverra encore des demandes de paiement, des rappels et des décomptes d'intérêts (en tenant compte des taux d'intérêt en vigueur).

L'AFC prendra toutes les précautions nécessaires pour pouvoir continuer à mener, dans la mesure du possible, ses procédures fiscales de manière normale. Des demandes peuvent ainsi encore lui être adressées, notamment par courriel.

Si vous éprouvez des difficultés à remplir vos obligations fiscales en raison de la pandémie, veuillez prendre contact en temps utile avec les autorités fiscales compétentes (cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page des contacts de l'AFC).

 
 
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Accessibilité réduite de l'AFC en raison du coronavirus

18.03.2020

En cas de surcharge de nos lignes téléphoniques, nous vous demandons d'utiliser d'abord le canal du courrier électronique (voir L'AFC > Contacts AFC), car ce mode de communication peut être traité plus rapidement. 

Questions et réponses - Taxe sur la valeur ajoutée

Questions et réponses - Impôt anticipé et Droits de timbre

Questions et réponses - Général

Dernière modification 20.05.2020

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