Berne, 24.07.2023 - Loi fédérale sur les droits de timbre: fournisseurs de données agréés dans le domaine du droit de timbre de négociation / classification de documents imposables
Le droit de timbre de négociation repose sur le système de l'auto-taxation. Les commerçants suisses de titres soumis à cet impôt sont ainsi responsables de la classification correcte de leurs documents comme documents suisses ou étrangers imposables ou non imposables. Néanmoins, la possibilité leur est également laissée de se fonder sur les données de valeurs de l'un des fournisseurs de données agréés sur demande par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Dans ce contexte, le ch. 2.2.3 de la circulaire no 12 de l'AFC du 10 mars 2011 sur le droit de timbre de négociation renvoyait jusqu'à présent à la communication de l'AFC du 10 octobre 2007 sur la classification de documents imposables, conformément à l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT).
Au 1er juillet 2021, les fournisseurs de données suivants ainsi que leurs systèmes de classification sont reconnus officiellement par l'AFC dans le domaine du droit de timbre de négociation :
- SIX Financial Information AG, Zurich
- Refinitiv SA, Collonge-Bellerive
Les commerçants de titres qui décident de se baser sur les données de valeurs de l'un des fournisseurs de données mentionnés ci-dessus doivent tenir compte des éléments présentés ci-après en vue d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur.
Le commerçant suisse de titres peut décider une fois par année civile de s'approvisionner ou non auprès d'un fournisseur de données agréé. L'option retenue et le fournisseur choisi doivent être maintenus au minimum pour une année. Si le commerçant suisse de titres se procure les données auprès d'un fournisseur agréé, il est tenu de se conformer exclusivement à la classification de ce dernier en matière de droit de timbre de négociation.
En cas de classification incorrecte, lorsqu'un commerçant suisse de titres s'est appuyé sur les données de valeurs en lien avec le droit de timbre de négociation transmises par un fournisseur agréé, l'AFC renonce à exiger du commerçant susmentionné une correction rétroactive. L'AFC n'exigera alors pas de paiement rétroactif du droit de timbre de négociation et le commerçant de titres ne pourra pas non plus demander le remboursement du droit payé en principe à tort. Si un commerçant suisse de titres constate des classifications erronées de valeurs, il est tenu d'en informer immédiatement le fournisseur de données agréé concerné.
Pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2023, la société Bloomberg Finance L.P., New-York (USA), était également qualifiée de fournisseur de données reconnu. En raison d’une renonciaition de la société Bloomberg Finance L.P., New York (USA), celle-ci ne sera plus un fournisseur de données reconnu à partir du 1er août 2023. Par conséquent, les règles décrites dans la présente communication ne s’appliqueront plus, à partir du 1er août 2023, aux commerçants suisses de titres qui se basent sur le système de classification de la société Bloomberg Finance L.P., New-York (USA). Ces commerçants de titres, de même que les autres commerçants suisses de titres qui n'ont pas opté pour une classification par un fournisseur de données agréé restent entièrement responsables de l'exactitude de leur classification.
La présente communication entre en vigueur dès sa publication et remplace la communication de l'AFC du 18 avril 2023.
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 25.07.2023