Code de conduite en matière fiscale 2021

La pratique suisse en matière de droit fiscal est empreinte d’un respect mutuel entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales, ce qui suppose un échange ouvert et objectif entre les parties impliquées.

C’est pourquoi l’Administration fédérale des contributions (AFC), la Conférence suisse des impôts (CSI), ainsi qu’EXPERTsuisse et l’IFF-HSG, en qualité de partenaire scientifique, ont consigné les principes et les règles de conduite par écrit sous la forme d’un code de conduite. Ce code de conduite vise à permettre une application efficace des prescriptions légales et à renforcer durablement les rapports de confiance établis au cours du temps entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales. Le «Code de conduite en matière fiscale 2021» tient lieu de recommandations et s’adresse aux collaborateurs des administrations fiscales et aux mandataires fiscaux ou aux représentants d’entreprises exerçant leur activité professionnelle dans le domaine fiscal. Plus les parties s’engageront à l’appliquer, plus il fera preuve de son efficacité. Dans tous les cas, les prescriptions légales prévalent sur le code de conduite.


Dernière modification 05.10.2021

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