2011

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est un échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents Etats. L'assistance administrative de la Suisse est réglée dans les conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition. En 2011, l'Administration fédérale des contributions a reçu 370 demandes d'assistance administrative; 99 d'entre elles se basaient sur la norme internationale en la matière. Les autres demandes se fondaient sur l'ancienne législation (c'est-à-dire qu'il s'agissait de demandes soit de «petite» assistance administrative, visant à appliquer correctement la convention contre la double imposition entre les deux Etats, soit de «grande» assistance administrative, visant à appliquer le droit national en cas de délits fiscaux). Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.

Total des demandes reçues 370
dont demandes basées sur la norme internationale 99 
Total des demandes adressées par la Suisse 1
dont aucune demande basée sur la norme internationale

Dernière modification 12.01.2017

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/die-estv/fachinformationen/wichtige-kennzahlen/internationale-amtshilfe/2011.html