2013

Impôts directs  :
Nouvelles enquêtes pénales ouvertes (IFD) 13
* Rappels d'impôt et amendes fixés par les cantons (IFD) 0,6 mio.
Impôt anticipé et droits de timbre :
Nouvelles procédures pour soustraction d'impôt
(selon art. 61 LIA et 45 LT)
91
Nouvelles procédures pour mise en péril de l'impôt
(selon art. 62 LIA et 46 LT)
39

* Les rappels d'impôt et les amendes se fondent sur les enquêtes pénales décrites aux articles 190 et suivants de la loi sur l'impôt fédéral direct. Il s'agit en l'occurrence de procédures conclues pendant l'année en cours ou au cours d'une année qui précède. Les montants ne peuvent donc pas être mis en relation directe avec le nombre des nouvelles procédures ouvertes.


Dernière modification 04.10.2016

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