2014

Remboursement de l'impôt préalable excédentaire 9,6 mia.*
Décomptes 1,2 mio.
Sommations 321'000
Factures intérêts moratoires 105'000
Corrections des créances fiscales / notes de crédit 77'000
Ordres de paiement 51'000
Estimations en cas de décomptes manquants 41'000
Questionnaires pour déterminer l'assujettissement 29'000
Contrôles auprès d'exploitations 8'300

* Les entreprises dont l'impôt préalable est excédentaire peuvent se faire rembourser la TVA. Il y a excédent d'impôt préalable lorsque la somme des impôts préalables déductibles est supérieure au montant de l'impôt dû. 


Dernière modification 26.07.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/die-estv/fachinformationen/wichtige-kennzahlen/vollzug-der-mehrwertsteuer/2014.html