* Les entreprises dont l'impôt préalable est excédentaire peuvent se faire rembourser la TVA. Il y a excédent d'impôt préalable lorsque la somme des impôts préalables déductibles est supérieure au montant de l'impôt dû.
Remboursement de l'impôt préalable excédentaire | 9,6 mia.* |
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Décomptes | 1,2 mio. |
Sommations | 320'000 |
Factures intérêts moratoires | 98'000 |
Corrections des créances fiscales / notes de crédit | 77'000 |
Ordres de paiement | 50'000 |
Estimations en cas de décomptes manquants | 38'000 |
Questionnaires pour déterminer l'assujettissement | 31'000 |
Contrôles auprès d'exploitations | 9'200 |
Dernière modification 26.07.2016