2011

Remboursement de l'impôt préalable excédentaire 8,7 mia.*
Décomptes 1,2 mio.
Sommations 342'000
Factures intérêts moratoires 100'000
Corrections des créances fiscales / notes de crédit 55'000
Ordres de paiement 50'000
Estimations en cas de décomptes manquants 45'000
Questionnaires pour déterminer l'assujettissement 40'000
Contrôles auprès d'exploitations 8'200

* Les entreprises dont l'impôt préalable est excédentaire peuvent se faire rembourser la TVA. Il y a excédent d'impôt préalable lorsque la somme des impôts préalables déductibles est supérieure au montant de l'impôt dû. 


Dernière modification 26.07.2016

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