2015

Remboursement de l'impôt préalable excédentaire 8,2 mia.*
Décomptes 1,25 mio.
Sommations 314'000
Factures intérêts moratoires / rémunératoires 108'000
Corrections des créances fiscales / notes de crédit 122'000
Ordres de paiement 53'000
Estimations en cas de décomptes manquants 33'000
Questionnaires pour déterminer l'assujettissement
Questionnaires traités manuellement
32'000
2'600
Nombre d’entrées 29'000
Contrôles auprès d'exploitations 8‘900

* Les entreprises dont l'impôt préalable est excédentaire peuvent se faire rembourser la TVA. Il y a excédent d'impôt préalable lorsque la somme des impôts préalables déductibles est supérieure au montant de l'impôt dû. 


Dernière modification 03.08.2016

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