2016

Remboursement de l'impôt préalable excédentaire 8,3 mia.*
Décomptes 1,3 mio.
Sommations 322'000
Factures intérêts moratoires / rémunératoires 111'000
Corrections des créances fiscales / notes de crédit 139'000
Ordres de paiement 58'000
Estimations en cas de décomptes manquants 50'000
Questionnaires pour déterminer l'assujettissement
Questionnaires traités manuellement
25'000 (sans janvier)
1'900
Nombre d’entrées 26'000
Contrôles auprès d'exploitations 8‘500

* Les entreprises dont l'impôt préalable est excédentaire peuvent se faire rembourser la TVA. Il y a excédent d'impôt préalable lorsque la somme des impôts préalables déductibles est supérieure au montant de l'impôt dû. 


Dernière modification 15.11.2017

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