2012

Paiements reçus impôt anticipé 23 mia.*
Remboursement 17,3 mia.*
Paiements reçus droits de timbre 2,2 mia.
Décomptes impôt anticipé 55'000
Décomptes droits de timbre 14'000
Contrôles des entreprises 8'000

* L'impôt anticipé est conçu comme un impôt de garantie. Il peut être remboursé sous certaines conditions. Le montant des recettes fiscales résulte de la différence entre les paiements reçus et les montants remboursés.


Dernière modification 10.08.2016

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