* L'impôt anticipé est conçu comme un impôt de garantie. Il peut être remboursé sous certaines conditions. Le montant des recettes fiscales résulte de la différence entre les paiements reçus et les montants remboursés.
Paiements reçus impôt anticipé | 23 mia.* |
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Remboursement | 19 mia.* |
Paiements reçus droits de timbre | 2,9 mia. |
Décomptes impôt anticipé | 47'000 |
Décomptes droits de timbre | 12'000 |
Contrôles des entreprises | 7'600 |
Dernière modification 01.10.2020