2011

Paiements reçus impôt anticipé 23 mia.*
Remboursement 19 mia.*
Paiements reçus droits de timbre 2,9 mia.
Décomptes impôt anticipé 47'000
Décomptes droits de timbre 12'000
Contrôles des entreprises 7'600

* L'impôt anticipé est conçu comme un impôt de garantie. Il peut être remboursé sous certaines conditions. Le montant des recettes fiscales résulte de la différence entre les paiements reçus et les montants remboursés.


Dernière modification 10.08.2016

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