2015

Paiements reçus impôt anticipé 29,3 mia.*
Remboursement 22,7 mia.*
Paiements reçus droits de timbre 2,4 mia.
Décomptes impôt anticipé 68'800
Décomptes droits de timbre 12'200
Contrôles des entreprises 8'076

* L'impôt anticipé est conçu comme un impôt de garantie. Il peut être remboursé sous certaines conditions. Le montant des recettes fiscales résulte de la différence entre les paiements reçus et les montants remboursés.

Dernière modification 01.10.2020

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Administration fédérale des contributions AFC
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