Demande de procuration pour déclaration volontaire pays par pays

Note : Il faut indiquer l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile utilisés pour envoyer la déclaration et le mot de passe à l’AFC.

Raison sociale de la société mère déclarante

*

IDE de la société mère déclarante

*

Nom du mandataire

*

Prénom du mandataire

*

Adresse e-mail

*

Numéro de téléphone mobile

*

Dernière modification 16.10.2017

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/die-estv/kontaktformulare/vollmacht-freiwilliger-laenderbezogener-bericht.html