Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur la TVA
Berne, 25.02.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Cette révision partielle comprend différentes modifications, notamment dans les domaines de l'assujettissement, des taux de l’impôt et des exclusions du champ de l'impôt, de la procédure et de la protection des données. La suppression des désavantages concurrentiels liés à la TVA et subis par les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères joue un rôle essentiel selon le Conseil fédéral. Au préalable, celui-ci a en outre pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle de la LTVA.
Pour la majeure partie des entreprises nationales, la révision partielle de la LTVA n'entraîne aucun changement fondamental sur le plan fiscal. Le Conseil fédéral entend améliorer de manière indirecte la situation des entreprises nationales. A cet effet, il prévoit de prendre deux mesures permettant de réduire les désavantages concurrentiels liés à la TVA.
Premièrement, les entreprises seront à l'avenir obligatoirement assujetties lorsqu'elles réalisent en Suisse et à l'étranger un chiffres d'affaires d'au moins 100 000 francs. D'après le droit en vigueur, seul le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse est déterminant, raison pour laquelle les entreprises étrangères peuvent réaliser un chiffre d'affaires pouvant atteindre 100 000 francs en Suisse sans devoir acquitter la TVA. Face aux sociétés étrangères, les entreprises suisses subissent donc un désavantage concurrentiel induit par la TVA. Désormais, les entreprises étrangères précitées seront assujetties dès le premier franc de chiffre d'affaires réalisé en Suisse.
Deuxièmement, la nouvelle réglementation visant les envois francs d'impôt sur le territoire suisse entraînera l'assujettissement obligatoire des commerçants en ligne étrangers qui génèrent un chiffre d'affaires important avec ce genre d'envois: en effet, les envois qui sont frappés d'un montant d'impôt inférieur à 5 francs restent francs d'impôt lors de l'importation, toutefois, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 francs par an avec ce genre d'envois devront à l'avenir facturer la TVA suisse à leur clientèle suisse.
Taux réduit pour les journaux et les revues électroniques
A l'avenir, les éditions en ligne payantes de journaux et de revues seront imposées au taux réduit, comme les éditions imprimées. Quel que soit leur support, les journaux et les revues seront ainsi sur un pied d'égalité devant l'impôt.
Précisions dans différents domaines
Pour les objets d'art, les antiquités et les pièces de collection, une imposition de la marge adaptée à la nouvelle loi remplacera la déduction de l'impôt préalable fictif. Cette modification permettra d'éviter une sous-imposition résultant de la déduction d'un impôt préalable fictif sur des biens qui n'ont pas été soumis à la TVA lors de leur introduction sur le marché.
L'assujettissement des collectivités publiques sera simplifié et la charge fiscale grevant la collaboration entre collectivités publiques allégée. Par contre, la disposition excluant du champ de l'impôt la location des places de stationnement appartenant au domaine public sera abrogée.
La révision partielle vise également à exclure du champ de l'impôt les prestations des établissements d'assurance sociale fournies dans le cadre des tâches de prévention qui leur sont prescrites par la loi. Cela permettra de garantir l'égalité de traitement des organes d'assurance sociale et de faciliter la collaboration entre les institutions d'assurances sociales.
Le projet contient une nouvelle exclusion du champ de l'impôt demandée par le Parlement et visant les prestations que les organisations s'engagent à fournir, dans le cadre de leur but statutaire, aux donateurs à titre de contre-prestation pour leur contribution.
D'après les estimations actuelles, le projet devrait entraîner une augmentation des recettes annuelles de quelque 68 millions de francs au total. Les conséquences financières les plus importantes résulteraient de la nouvelle réglementation relative à l'assujettissement des entreprises étrangères, qui devrait générer 40 millions de francs de recettes supplémentaires. Environ 30 millions de francs de recettes supplémentaires devraient en outre provenir de l'imposition de la marge pour les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités.
La révision partielle de la loi sur la TVA et la motion de la CER-N
La loi totalement révisée sur la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La pratique a cependant mis en évidence la nécessité de modifier certaines règles. Le 30 janvier 2013, le Conseil fédéral a intégré les points concernés dans le message complémentaire au message sur la simplification de la TVA («Modèle à deux taux»), demandé par le Conseil national. Toutefois, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet et a demandé au Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion (13.3362) déposée le 23 avril 2013, de soumettre au Parlement des propositions concernant une révision partielle de la loi sur la TVA. Ce projet devait également tenir compte des modifications et des compléments proposés par l'organe consultatif en matière de TVA. Afin de réduire les désavantages concurrentiels induits par la TVA dans les régions frontalières, celui-ci propose de se fonder, pour l'assujettissement obligatoire, sur le chiffre d'affaires que les entreprises réalisent en Suisse et à l'étranger.
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Beat Spicher, responsable de projet en matière de politique fiscale, Administration fédérale des contributions AFC
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