Le DFF réduit à zéro le taux de l'intérêt rémunératoire pour l'impôt fédéral direct

Berne, 21.10.2016 - Face à des taux d'intérêt toujours bas, voire négatifs, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de fixer, pour l'année civile 2017, un taux d'intérêt rémunératoire nul pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance.

Ces dernières années, les taux d'intérêt négatifs ont incité un nombre croissant de contribuables à payer volontairement l'impôt fédéral direct avant l'échéance. Ces contribuables bénéficiaient d'un intérêt rémunératoire de 0,25 % à partir de la réception du paiement anticipé jusqu'à l'échéance. Les paiements anticipés faussent le résultat du compte et rendent l'élaboration du budget et du plan financier plus difficile.

La baisse du taux de l'intérêt rémunératoire à zéro est inscrite dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124). Si les taux d'intérêt remontent, le DFF pourra aussi revoir l'intérêt rémunératoire à la hausse.

Le taux de l'intérêt moratoire et celui de l'intérêt sur les montants à rembourser restent, quant à eux, inchangés à 3 %.


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