Assistance administrative UBS – France : l'AFC ne fait pas recours devant le Tribunal fédéral

Berne, 07.11.2016 - L'Administration fédérale des contributions (AFC) ne déposera pas de recours devant le Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal administratif fédéral, qui a accordé à UBS la qualité de partie dans le cadre d'une demande d'assistance administrative de la France.

Dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, la France a demandé à la Suisse de lui transmettre des données bancaires de clients d'UBS. Étant donné que la requête de la France porte sur des procédures engagées contre des clients de la banque, cette dernière, en tant que simple détentrice des informations, n'a pas été admise comme partie à la procédure par l'AFC.  

Dans sa décision du 25 octobre 2016 (A-4974/2016), le Tribunal administratif fédéral a reconnu à UBS des droits de partie. Il justifie sa décision notamment par le fait qu'en l'occurrence une procédure pénale contre UBS est ouverte en France.

L'AFC reconnaît qu'en raison de la procédure pénale en cours, UBS pourrait être directement concernée par la procédure d'assistance administrative. Par conséquent, la banque doit être admise comme partie. L'AFC renonce donc à déposer un recours devant le Tribunal fédéral.


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