Les amendes et commissions occultes ne pourront pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt

Berne, 16.11.2016 - Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Cette loi met en œuvre la motion Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).

La législation actuelle ne prévoit pas expressément le traitement fiscal des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Afin de lever lʼinsécurité juridique actuelle, le Parlement a chargé le Conseil fédéral dʼélaborer des dispositions qui excluent expressément la déduction de ces sanctions. Le message correspondant est à présent adopté. Le projet de loi exclut également la déduction des commissions occultes versées à des particuliers et des dépenses liées à des infractions. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui nʼont pas de caractère pénal peuvent toujours être déduites de lʼassiette de lʼimpôt.

Le Tribunal fédéral a arrêté le 26 septembre 2016 que, selon le droit en vigueur, les sanctions financières à caractère pénal ne pouvaient pas être déduites de lʼassiette de lʼimpôt. Il a ainsi confirmé la conception du droit du Conseil fédéral.

Un projet en partie controversé

La consultation a permis de recueillir 56 avis et a montré que le projet était partiellement controversé. Elle a en outre révélé que jusquʼici, les autorités fiscales cantonales ne sʼétaient penchées sur ces questions que dans des cas particuliers, raison pour laquelle, dans de nombreux cantons, la pratique nʼa pas été fixée.

Presque tous les cantons (25), trois partis (PBD, PDC et PS) et neuf organisations consultées ont approuvé la non-déductibilité des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Un canton, deux partis (PLR, UDC) et quinze organisations se sont prononcés contre.

La déductibilité des sanctions visant à réduire le bénéfice dépourvues de caractère pénal a été largement approuvée. Seuls un canton et trois organisations se sont prononcés contre. Tous les partis, 24 cantons et 14 organisations y sont favorables.

La non-déductibilité des frais de procès est rejetée par 22 cantons, lʼUDC et le PLR, et 15 organisations. Elle est approuvée par quatre cantons, le PBD, le PDC et le PS, et deux organisations. La non-déductibilité des dépenses permettant la commission dʼune infraction ou qui constituent la contrepartie convenue de la commission dʼune infraction a été majoritairement rejetée en raison de difficultés dʼexécution (par 22 cantons, lʼUDC et le PLR, et neuf organisations). Cette mesure a été approuvée par quatre cantons, le PBD, le PDC et le PS, et huit organisations. Le Conseil fédéral la maintient cependant: la déduction des dépenses qui permettent la commission dʼinfractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission dʼinfractions nʼest pas admise. Dans son message, le Conseil fédéral détaille la mise en œuvre prévue pour réduire autant que possible les difficultés dʼexécution redoutées. Pour ce qui est de la non-déductibilité des frais de procès, le Conseil fédéral reconnaît que sa mise en œuvre pose certaines difficultés pratiques. Il renonce donc à lʼinscrire dans le projet de loi.

Un pas de plus dans la lutte contre la corruption

Depuis lʼentrée en vigueur de la révision du code pénal le 1er juillet 2016, la corruption privée est poursuivie dʼoffice. Une exception est prévue pour les cas de peu de gravité. La non-déductibilité des commissions occultes versées à des particuliers harmonise le droit pénal et le droit fiscal. Lors de la consultation, cette disposition a obtenu un large soutien. Elle a été rejetée par un canton, lʼUDC et trois organisations. La non-déductibilité des commissions occultes correspond également au sens et au but des recommandations internationales. Elle constitue un instrument efficace de lutte contre la corruption, si la corruption privée constitue simultanément une infraction pénale.


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