Extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé

Berne, 23.11.2016 - À l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Lors de sa séance du 23 novembre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) à soumettre à la consultation.

Le Conseil fédéral est favorable à la demande formulée par la conseillère nationale Daniela Schneeberger dans la motion 16.3797, qui vise à étendre le droit au remboursement de l’impôt anticipé aux cas où, par erreur ou par négligence, des personnes physiques résidant en Suisse omettent de déclarer leurs valeurs patrimoniales ou fournissent une déclaration incomplète. Au motif que le texte n’indique pas que cette extension ne doit s’appliquer que tant que la taxation n’est pas encore entrée en force, il a rejeté la motion mais a chargé le DFF d’élaborer, d’ici au mois de juin 2017, un projet destiné à la consultation qui réponde à cette demande.

L’art. 23 LIA devra préciser que, tant que la taxation n’est pas entrée en force, un contribuable peut en principe encore déclarer les revenus soumis à l’impôt anticipé qu’il a omis par erreur, sans perdre son droit au remboursement de l’impôt anticipé. Cette règle s’appliquera aussi bien aux déclarations ultérieures spontanées, qu’à celles effectuées en réponse aux questions de l’autorité fiscale.

Actuellement, un contribuable peut remédier à une omission dans sa déclaration sans perdre son droit au remboursement de l’impôt anticipé uniquement sur une base spontanée et au plus tard jusqu’à l’entrée en force de la taxation ordinaire. Par contre, le remboursement est exclu lorsque la déclaration ultérieure fait suite à une intervention de l’autorité fiscale.

La modification proposée vise à étendre le droit au remboursement de l’impôt anticipé aux états de fait ayant donné lieu, par erreur, à une déclaration incorrecte ou incomplète. En pareil cas, il convient d’éviter qu’une même prestation soit frappée de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé non remboursable.


Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Teuscher, responsable de la communication, Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 464 90 00, patrick.teuscher@estv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/die-estv/medien/nsb-news_list.msg-id-64647.html