Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Berne, 21.12.2016 - Lors de sa séance du 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette modification permettra d’adapter l’ordonnance à la loi sur la TVA partiellement révisée, que le Parlement a adoptée en septembre 2016. La loi et l’ordonnance révisées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

L’ordonnance comprend des réglementations détaillées sur le début et la fin de l’assujettissement, pour lesquels le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise (et non plus seulement celui qui est réalisé sur le territoire suisse) sera déterminant. Elle prévoit par ailleurs que les entreprises qui fournissent sur le territoire suisse uniquement des prestations exclues du champ de l’impôt ne devront pas s’annoncer à titre d’assujettis.

Il est prévu en outre que les entreprises de vente par correspondance qui seront nouvellement assujetties en Suisse, en raison du volume important de leurs envois transfrontières exonérés de l’impôt sur les importations, devront prélever la TVA sur toutes leurs livraisons. Ces entreprises pourront déduire, à titre d’impôt préalable et conformément aux règles ordinaires, l’impôt sur les importations qui grève leurs livraisons.

Par ailleurs, l’ordonnance définit les journaux, revues et livres numériques qui seront imposables au taux réduit afin de les distinguer des autres services numériques qui demeurent imposables au taux normal, comme l’accès onéreux à une banque de données.

Enfin, l’ordonnance décrit en détail ce qui est considéré comme des pièces de collection, telles que les objets d’art, les antiquités et autres objets semblables. En cas d’acquisition de pièces de collection, l’impôt fictif ne sera plus déductible. En contrepartie, l’imposition de la marge sera applicable en cas de revente.

L’ordonnance comprend en outre des précisions concernant les méthodes de décompte des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires.


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