Adaptation de la taxe d’exemption de l’obligation de servir au développement de l’armée

Berne, 11.01.2017 - Dans le cadre du développement de l’armée (DEVA), la taxe d’exemption de l’obligation de servir devrait être adaptée à la durée de l’obligation de servir. À cet effet, une taxe terminale unique devrait être perçue auprès des hommes n’ayant pas accompli la totalité des jours de service prescrits. Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation la présente modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO), conjointement avec d’autres modifications. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Les hommes astreints au service militaire ou au service civil devront dorénavant accomplir leur devoir entre la 19e (ou la 20e) et la 37e année. La durée de l’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir (TEO) devra être adaptée en conséquence. Durant ce laps de 18 ans, l’homme assujetti à la taxe devrait avoir à payer 11 tranches annuelles au maximum, comme c’est le cas actuellement. Ce qui est nouveau, c’est que le jeune homme qui reporte son école de recrues jusqu’à sa 25e année au plus tard ne devra pas payer la TEO pour les années concernées.

En revanche, les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui n’ont pas accompli la totalité des jours de service prescrits au terme de la durée de l’obligation de servir seront dorénavant tenus de payer une taxe terminale unique. Cette mesure améliore l’égalité de traitement.

Le projet contient d’autres modifications, notamment l’introduction d’un nouveau régime en matière de prescription, le renforcement de la surveillance et l’amélioration de l’assistance administrative.

Conséquences financières du projet

Le Conseil fédéral s’attend à ce que l’introduction de la taxe terminale unique, perçue lorsque la durée totale des services obligatoires n’a pas été accomplie, rapporte un supplément de recettes d’environ 6 millions de francs par an. La taxe continuerait de n’être perçue que lorsque son montant dépasse le seuil de 400 francs. Le taux de la TEO, actuellement de 3 % du revenu net, ne devrait pas être augmentée.


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