Communication-004-DVS-2017-f du 01.02.2017 - Restitution des intérêts moratoires en matière d‘impôt anticipé

Berne, 01.02.2017 - Les Chambres fédérales, lors de la session d’automne, ont modifié certaines dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) en matière de procédure de déclaration. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2017. La communication indique les cas d’application ainsi que la procédure à entreprendre pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales.

Les Chambres fédérales ont approuvé, le 30 septembre 2016, la modification et l’introduction de certaines dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) en matière de procédure de déclaration dans le cadre de l’Initiative parlementaire Gasche concernant la procédure de déclaration (13.479).

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 15 février 2017 comme suit :

En application des nouvelles dispositions, les intérêts moratoires déjà facturés et/ou payés seront annulés respectivement restitués.

L’Administration fédérale des contributions (AFC), dans un souci d’efficacité, a mis sur pied une procédure facilitée pour obtenir la restitution des intérêts moratoires qui ne sont plus dus en application des nouvelles dispositions et à l’effet rétroactif prévu par le nouvel article 70c LIA.

Restitution des intérêts moratoires payés 

Les sociétés ayant payé des intérêts moratoires mais qui auraient eu le droit d’utiliser la procédure de déclaration selon les nouvelles dispositions doivent, afin d’obtenir la restitution des montants payés, transmettre une demande à l’AFC.

La restitution des intérêts moratoires payés est également applicable pour les états de fait qui se sont produits avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LIA, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient entrées en force avant le 1er janvier 2011 (cf. art. 70c al. 1 LIA).

Un formulaire ad hoc pour la demande de restitution sera mis à disposition par l’AFC sur son site web (Form. 1 RVZ) à partir du 15 février 2017. Seul le formulaire mis à disposition doit être envoyé. Si un complément d’information est réellement nécessaire, il y a lieu d’en faire un document à annexer au formulaire officiel.

La demande doit être déposée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification. Il n’y aura aucune restitution effectuée d’office.

Un contrôle systématique sera effectué, notamment pour éviter de restituer des intérêts payés sur un éventuel impôt résiduel ou sur une procédure de déclaration qui ne remplit pas les conditions matérielles.

Annulation des intérêts moratoires facturés 

L’AFC va se charger d’effectuer ces annulations d’office. Les sociétés recevront une lettre de confirmation dès que le cas sera réglé.

Procédures de réclamation suspendues auprès de l’AFC

Pour les cas suspendus au niveau de la procédure de réclamation et pour lesquels la restitution des intérêts moratoires doit être demandée, il est conseillé de transmettre une demande à l’AFC comme indiqué ci-dessus.

Cas pendants par devant les autorités judiciaires (Tribunal administratif fédéral / Tribunal fédéral)

Pour les cas encore pendants par devant les autorités judiciaires, il est conseillé, afin de sauvegarder le délai prévu à l’article 70c alinéa 3 LIA, de transmettre une demande de restitution. Une décision relative à une éventuelle restitution des intérêts moratoires sera communiquée une fois que la décision du Tribunal administratif fédéral respectivement du Tribunal fédéral sera entrée en force.

Cas annoncés pour la première fois et concernant la période allant du 1er janvier 2012 à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales

Ces cas seront analysés et traités en application des nouvelles dispositions en la matière. Leur annonce doit intervenir en utilisant les formulaires prévus à cet effet (formulaires 102/103/110 et formulaires 106/108). En application de l’article 17 LIA, la prescription est de 5 ans.

Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions édictées par la loi (notamment l’art. 20 al. 3 LIA) dans le cadre de la procédure de déclaration constitue une inobservation de prescription d’ordre punissable en vertu de l’article 64 LIA. Demeurent réservées, le cas échéant, les dispositions pénales prévues aux articles 61 et ss LIA.

Dispositions particulières

Selon les dispositions légales applicables (art. 70c al. 2 LIA), aucun intérêt rémunératoire ne sera octroyé lors de l’éventuelle restitution des intérêts moratoires.

La preuve de l’envoi de la demande dans le délai imparti incombe à la société contribuable (art. 8 CC).

Dispositions légales

Loi fédéral sur l’impôt anticipé (modification du 30 septembre 2016)

F: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2016/7413.pdf


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