Le Conseil fédéral met en vigueur une modification de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé

Berne, 01.02.2017 - Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé au 15 février 2017. Pendant une année à compter de cette date, des sociétés pourront demander le remboursement des intérêts moratoires qu’elles ont dû payer pour avoir déclaré à l’AFC des dividendes versés au sein du groupe après l’expiration du délai de 30 jours.

L’effet rétroactif de la nouvelle disposition s’appliquera aux faits intervenus avant l’entrée en vigueur de la modification de la procédure de déclaration, sauf dans les cas où la créance d’impôt ou d’intérêt moratoire est déjà prescrite ou fixée par une décision entrée en force avant le 1er janvier 2011.

Correction de la pratique en vigueur dans le domaine de l’impôt anticipé

Adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016, la modification de la loi découle de l’initiative parlementaire 13.479, que le conseiller national Gasche avait déposée en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Celui-ci avait alors constaté que la procédure de déclaration pour des dividendes versés au sein d’un groupe ne pouvait être appliquée que lorsque les versements étaient déclarés à l’AFC dans les 30 jours suivant l’échéance. La procédure en vigueur avait été instaurée pour faciliter les versements de dividendes au sein d’un groupe en supprimant l’impôt anticipé sur ces versements. Toutefois, lorsqu’une société dépasse le délai, elle doit payer non seulement l’impôt anticipé, mais aussi un intérêt moratoire. Certes, elle peut demander le remboursement de l’impôt payé, par contre pas celui de l’intérêt moratoire.

À l’avenir, plus aucun intérêt moratoire ne sera dû

Les délais de déclaration restent inchangés. À l’avenir, la procédure de déclaration pourra toutefois encore être appliquée après l’échéance du délai de 30 jours, dans la mesure où les conditions matérielles sont remplies. Aucun intérêt moratoire ne sera en outre dû. La déclaration tardive sera dorénavant sanctionnée par une amende d’un montant maximum de 5000 francs.


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