Demande de moyens supplémentaires pour le programme FISCAL-IT de l’AFC (Dernière modification 15.02.2017)

Berne, 15.02.2017 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a effectué une nouvelle estimation des coûts inhérents au programme informatique FISCAL-IT. D’après cette estimation, un crédit supplémentaire de 26 millions de francs sera nécessaire pour achever le programme avant la fin de l’année 2018. Lors de sa séance du 15 février 2017, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des finances (DFF) à demander un crédit de 18 millions de francs dans le cadre du premier supplément au budget 2017. Huit millions de francs supplémentaires seront nécessaires en 2018.

Le programme FISCAL-IT vise à remplacer les systèmes informatiques de l’Administration fédérale des contributions (AFC) avant la fin 2018. Dans le cadre du budget 2014, le Parlement avait alloué à ce programme un crédit d’engagement de 85,2 millions. L’acquisition de la nouvelle technologie a pris du retard, notamment parce que plusieurs fournisseurs internes et externes chargés du développement des nouvelles applications et de leur intégration dans les systèmes existants ont rencontré des problèmes de ressources. Cette situation s’est traduite par un besoin de crédits supplémentaires.

Une estimation des coûts tenant également compte des charges liées à la formation du personnel du fournisseur de prestations et à l’intégration des nouvelles technologies a été faite en septembre 2016. Cette estimation a été contrôlée par deux entreprises extérieures à l’Administration fédérale. Les moyens supplémentaires nécessaires s’élèvent à 26 millions de francs au total, dont 18 millions en 2017 et 8 millions en 2018.

Lors de la session d’été, le Parlement devra en premier lieu se prononcer sur le crédit supplémentaire pour l’année en cours. Du fait que les moyens accordés par le Parlement pour 2017, à savoir 11,7 millions de francs, risquent d’être épuisés d’ici à l’été, le Département fédéral des finances (DFF) demande une avance de 3 millions sur les 18 millions du crédit supplémentaire. Cette avance doit permettre de poursuivre le projet en respectant le calendrier initial. En ce qui concerne l’attribution définitive des 8 millions de francs nécessaires en 2018, le Conseil fédéral prendra sa décision en se fondant de l’évaluation globale des ressources informatiques 2017.

Motifs de l’augmentation des coûts

  • Les moyens technologiques nécessaires pour réaliser FISCAL-IT n’étaient pas encore déterminés au moment de l’estimation initiale des coûts (2012). Si le programme FISCAL-IT s’écarte sur des points importants des prévisions faites à l’origine, c’est donc en partie du fait des progrès technologiques.
  • Lorsque l’Administration fédérale lance un projet ou un programme qui repose sur des technologies en développement, le budget alloué au projet englobe l’ensemble des coûts liés à la création de l’infrastructure, à la mise au point des technologies et à la transmission du savoir-faire aux employés du fournisseur de prestations. Or, l’ampleur de ces charges d’innovation n’était guère prévisible au moment de l’établissement du budget du projet FISCAL-IT. Ce facteur a fortement pesé sur les coûts.
  • L’intégration des différentes applications dans les systèmes du fournisseur de prestations constitue un poste important du budget de FISCAL-IT. Or, les ressources nécessaires à cet effet sont bien plus importantes qu’escompté lors de l’estimation initiale des coûts.
  • Depuis le lancement du projet FISCAL-IT, l’AFC s’est vu attribuer plusieurs nouvelles tâches, notamment dans le sillage de la révision partielle de la loi sur la TVA, de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision et, enfin, de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Les applications nécessaires pour effectuer ces nouvelles tâches ont, elles aussi, augmenté la complexité de FISCAL-IT.
  • Enfin, les retards accumulés dans le programme FISCAL-IT lui-même entraînent également des charges supplémentaires, en particulier dans les domaines de la planification, de la direction et du contrôle de gestion.

La tenue du délai final n’est pas en péril

Une partie importante des 29 projets qui composent le programme FISCAL-IT ont déjà pu être mis en œuvre. Par exemple, les employés de l’AFC peuvent déjà utiliser les nouveaux systèmes dans les domaines de l’assistance administrative, de la gestion de contenu, du contrôle externe et de la gestion des documents relatifs à la TVA.

En outre, les contribuables bénéficient d’ores et déjà des applications de cyberadministration nécessaires, d’une part, à la transmission du décompte TVA en ligne (MOE, qui profite à plus de 73 000 entreprises) et, d’autre part, au remboursement en ligne de l’impôt anticipé (VOE, application comptant quelque 2100 utilisateurs). Enfin, plusieurs systèmes infrastructurels (outils de numérisation, registre des clients, gestion des partenaires, Enterprise Service Bus, gestion des flux de documents, etc.), nécessaires pour intégrer les applications spécialisées, ont déjà pu être installés.

À l’heure actuelle, la tenue de l’échéance finale prévue par le plan directeur (fin 2018) n’est pas en péril.


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