Le Conseil fédéral rejette le contre-projet à lʼinitiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

Berne, 05.04.2017 - Le Conseil fédéral rejette aussi le contre-projet direct à lʼinitiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée». Cʼest lʼavis quʼil a transmis à la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil des États (CER-E) après l’avoir adopté lors de sa séance du 5 avril 2017.

Comme précédemment, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer en matière de protection de la sphère privée financière dans le droit fiscal. Cette protection est garantie de manière suffisante par le secret fiscal. Pour les contribuables honnêtes, le contre-projet nʼapporterait pas davantage dʼamélioration que lʼinitiative populaire.

Certes, le contre-projet nʼapporterait aucune nouveauté sur le plan matériel, cependant inscrire le secret bancaire en matière fiscale en Suisse dans la Constitution et minimiser ainsi lʼimportance de la soustraction dʼimpôt reviendrait à envoyer un signal négatif. Les fraudeurs se verraient confortés dans leurs actes et le civisme fiscal en pâtirait, ce qui entraînerait des diminutions de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes.

En outre, lʼacceptation de lʼinitiative populaire ou du contre-projet limiterait inutilement la marge de manœuvre notamment pour réformer lʼimpôt anticipé et le droit fiscal pénal. En particulier, il ne serait pratiquement plus possible de mettre en œuvre la suppression de lʼimpôt anticipé sur les rendements de dépôts dʼobligations et de fonds de placement demandée par les milieux économiques pour renforcer le marché suisse des capitaux. Une telle suppression partielle de lʼimpôt anticipé sans mesures dʼaccompagnement ne serait conciliable ni avec le principe de lʼéquité fiscale ni avec les intérêts fiscaux de la Confédération, des cantons et des communes.

La Commission a demandé son avis au Conseil fédéral

En décembre 2016, le Conseil national a approuvé par 80 voix contre 60 et 55 abstentions lʼinitiative populaire et le contre-projet. Le 10 janvier 2017, la CER-E a suspendu les débats et demandé lʼavis du Conseil fédéral sur le contre-projet. Maintenant que le Conseil fédéral a donné son avis, la CER-E peut reprendre ses délibérations.


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