Le Conseil fédéral favorable à plus de souplesse dans le remboursement de l'impôt anticipé

Berne, 28.06.2017 - Le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit dans certains cas être maintenu même si le contribuable a effectué une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale a procédé à un ajustement. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 juin 2017. Le projet, qui concerne les personnes physiques domiciliées en Suisse, est maintenant mis en consultation.

Le Conseil fédéral veut modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) de façon qu'une omission de déclaration commise par négligence puisse être rattrapée tant que le délai de réclamation n'a pas expiré. Il n'y a donc plus de déchéance du droit au remboursement lorsque

  • le contribuable procède de sa propre initiative à une déclaration ultérieure,
  • l'autorité fiscale découvre l'omission et attire l'attention du contribuable sur celle-ci,
  • l'autorité fiscale prend en compte de sa propre initiative le montant non déclaré.

Ces possibilités existaient déjà jusqu'en 2014, mais le Tribunal fédéral a depuis lors durci sa pratique. Les mesures proposées auraient pour effet d'annuler ce durcissement.

Avec la modification de loi qu'il propose, le Conseil fédéral reprend en substance l'objectif de la motion Schneeberger (16.3797) «Non à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé». Le Conseil fédéral avait proposé le rejet de cette motion parce que le texte de celle-ci ne limitait pas expressément le droit au remboursement aux cas dans lesquels la taxation n'est pas encore entrée en force. Il s'était cependant rallié aux grandes lignes de l'intervention.

Conséquences financières

La Confédération et les cantons subiront une baisse des recettes au titre de l'impôt anticipé. En l'absence de chiffres concernant les recettes liées à la déchéance du droit au remboursement, il n'est cependant pas possible de quantifier cette baisse.


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