Le produit de la retenue d'impôt destinée à l'UE s'élève à 74,8 millions de francs en 2016

Berne, 10.07.2017 - Le produit brut de la retenue d’impôt perçue en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables de l’UE se monte à 74,8 millions de francs pour l’année fiscale 2016. L’année précédente, il avait atteint 169,3 millions de francs.

Selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’Union européenne (UE) en vigueur depuis le 1er juillet 2005, le taux de la retenue d’impôt perçue depuis le 1er juillet 2008 se montait à 20 %. Depuis le 1er juillet 2011, ce taux est passé au niveau maximal de 35 %. Le produit de la retenue d’impôt est versé à raison de 75 % aux Etats bénéficiaires. Le solde (25 %) reste acquis à la Confédération. Les cantons ont droit à 10 % de la part revenant à la Confédération.

Le délai de paiement des retenues d’impôt effectuées en 2016 par les agents payeurs suisses sur les intérêts perçus par des personnes physiques domiciliées dans des Etats membres de l’UE est échu le 31 mars 2017. Le produit brut est réparti comme suit: le versement aux Etats membres de l’UE s’élève à 56,1 millions de francs, la part de la Suisse à 18,7 millions de francs; la Confédération reçoit 16,8 millions de francs et les cantons 1,9 millions de francs.

De plus, l’accord sur l’imposition de l’épargne permet aux bénéficiaires des intérêts de choisir entre la retenue de l’impôt et la déclaration volontaire des intérêts aux autorités fiscales. Quelque 350’000 déclarations ont ainsi été établies en 2016. Leur répartition par Etat membre de l’UE sera publiée bientôt sur la page web de l’Administration fédérale des contributions AFC.

Le 27 mai 2015 la Suisse et l’UE ont signé un Accord bilatéral sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Sur le plan formel, l'accord est un Protocole de modification de l'accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. L’EAR remplace ainsi les retenues d’impôt et les déclarations susmentionnées à partir du 1er janvier 2017.

Communiqué de presse disponible en tant que document pdf.


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