La mise en œuvre des mesures fiscales dans le domaine du bâtiment part en consultation

Berne, 16.08.2017 - Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Cette ordonnance précise les dispositions de la nouvelle loi sur l'énergie, qui prévoit des possibilités de déductions fiscales supplémentaires pour les propriétaires d'immeubles.

La nouvelle loi sur l'énergie prévoit la déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacement ainsi que la possibilité de reporter sur plusieurs périodes fiscales les frais d'investissement et de démolition destinés à économiser l'énergie. Par une révision de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, le Conseil fédéral précise les modalités de ces nouvelles possibilités de déduction.

Sont considérés comme frais de démolition déductibles fiscalement les frais de démontage d'installations, les frais de démolition proprement dits, ainsi que les frais d'enlèvement et d'élimination des déchets de chantier. Ne sont notamment pas déductibles les frais d'assainissement des sites contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux défrichements, aux travaux de terrassement et aux travaux d'excavation en vue d'une construction de remplacement. La prise en compte fiscale des frais de démolition n'est possible que si une construction de remplacement présentant une affectation similaire est érigée sur le même terrain dans un délai approprié.

Les frais effectifs d'investissement et de démolition destinés à économiser l'énergie peuvent être répartis sur trois périodes fiscales consécutives au maximum. Le premier report suppose que les dépenses en question n'aient pas pu être déduites intégralement durant l'année pendant laquelle elles ont été consenties.

La consultation relative à la révision totale de l'ordonnance dure jusqu'au 16 novembre 2017. L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er janvier 2020.


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