Modification du lieu d'imposition des commissions de courtage au 1er janvier 2019

Berne, 16.08.2017 - Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) concernant le lieu d'imposition des commissions de courtage immobilier.

À compter du 1er janvier 2019, les commissions de courtage seront imposées au lieu du domicile ou du siège du courtier, si ce lieu est en Suisse. Elles ne seront imposées là où se situe l'immeuble que si le courtier n'a ni son domicile ni son siège en Suisse.

Durant la session de printemps 2017, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à l'unanimité cette modification de la LHID.

Cette révision législative permet d'augmenter la sécurité juridique. Elle n'aura aucune conséquence sur les recettes fiscales de la Confédération. Comme elle ne concerne qu'un groupe très restreint de contribuables, ses conséquences financières pour les cantons seront négligeables.


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