Le Conseil fédéral n'entend pas harmoniser la perception des impôts sans consulter les cantons

Berne, 01.12.2017 - Une harmonisation formelle de la perception et de l'encaissement des impôts directs n'entre en ligne de compte que si elle est opérée en concertation avec les cantons. Ce constat figure dans un rapport que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 1er décembre 2017.

Le rapport du Conseil fédéral «Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises» a été rédigé en réponse au postulat 15.3118 du conseiller national Thomas de Courten.

Ce rapport montre qu'en matière de perception des impôts les cantons jouissent aussi d'une autonomie relativement forte sur le plan formel. Une harmonisation ordonnée par la Confédération pourrait susciter leur opposition. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'une harmonisation plus poussée n'a des chances de succès que si elle est opérée en collaboration avec les cantons. La récente révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative constitue un bon exemple des efforts consentis en matière d'harmonisation.


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