Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur l’exonération des droits de timbre pour les fiduciaires statiques italiennes

Berne, 31.01.2018 - Conformément à la décision du Conseil fédéral lors de sa séance du 31 janvier 2018, une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre concernant les fiduciaires statiques italiennes entrera en vigueur le 1er mars 2018.

À compter du 1er mars 2018, les organismes chargés de garantir le paiement de l’impôt qui sont un intermédiaire entre les clients résidant à l’étranger et leur banque suisse sont exemptés du droit de timbre de négociation. Cette nouvelle réglementation concerne en particulier les fiduciaires statiques italiennes (fiduciarie statiche). Cette modification profite aux clients italiens de banques suisses, qui ont désormais la possibilité d’acquérir et de vendre des titres sans devoir acquitter plusieurs fois le droit de timbre de négociation. Cette mesure contribue à renforcer la place financière suisse.

Ce projet a fait l’unanimité au sein du Parlement. En le faisant entrer en vigueur, le Conseil fédéral répond aux exigences de la motion Abate (13.4253), que le Parlement lui a transmise.


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